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Traduction de «trois années d'application » (Néerlandais → Français) :

(7) F. Regout-Masson, « De la constitution de partie civile contre le failli », JT, 1979, blz. 417. Zie in dit verband J. Windey, « Bilan de trois années d'application de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire », in Concordat & faillite, handelingen van het seminarie dat op 11 oktober 2001 georganiseerd werd door Vanham & Vanham, doc. phot., nr. 32, blz. 303.

(7) F. Regout-Masson, « De la constitution de partie civile contre le failli », J.T., 1979, p. 417. Voir à ce sujet J. Windey, « Bilan de trois années d'application de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire », in Concordat & faillite, actes du séminaire organisé le 11 octobre 2001 par Vanham & Vanham, doc. phot., nº 32, p. 303.




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Date index: 2024-10-07
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