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De rechter is bevoegd
De rechter is competent
Telescopische tribune
Tijdelijke tribune
Tijdelijke tribunes voor publiek installeren
Tijdelijke tribunes voor publiek optrekken

Vertaling van "tribunal compétent " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE
tijdelijke tribunes voor publiek installeren | tijdelijke tribunes voor publiek optrekken

installer un hébergement temporaire du public


de rechter is bevoegd | de rechter is competent

le tribunal est compétent




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Zo heeft het Hof in zijn arrest Imbroscia van 24 november 1993 (5) geoordeeld : « certes, l'article 6 (de la Convention européenne des droits de l'homme) a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider du bien-fondé de l'accusation, mais il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ..».

Ainsi, dans son arrêt Imbroscia du 24 novembre 1993 (5), la Cour a considéré que :« certes, l'article 6 (de la Convention européenne des droits de l'homme) a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider du bien-fondé de l'accusation, mais il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ..».


In zijn arrest van 24 november 1993 stelt het Hof weliswaar dat artikel 6 E.V. R.M. ook slaat op de onderzoeksfasen, maar maakt het niettemin een principieel onderscheid in de draagwijdte van dit artikel ten aanzien van vonnis- en onderzoeksrechter : « l'article 6 a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider, « du bien-fondé de l'accusation », mais il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ».

Dans son arrêt du 24 novembre 1993, la cour dit certes que l'article 6 de ladite convention s'intéresse également aux phases de l'instruction, mais elle n'en fait pas moins une distinction de principe dans la portée de l'article 6 à l'égard des juridictions de jugement et du juge d'instruction : « L'article 6 a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider « du bien-fondé de l'accusation », mais il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ».


In zijn arrest van 24 november 1993 stelt het Hof weliswaar dat artikel 6 E.V. R.M. ook slaat op de onderzoeksfasen, maar maakt het niettemin een principieel onderscheid in de draagwijdte van dit artikel ten aanzien van vonnis- en onderzoeksrechter : « l'article 6 a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider, « du bien-fondé de l'accusation », mais il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ».

Dans son arrêt du 24 novembre 1993, la cour dit certes que l'article 6 de ladite convention s'intéresse également aux phases de l'instruction, mais elle n'en fait pas moins une distinction de principe dans la portée de l'article 6 à l'égard des juridictions de jugement et du juge d'instruction : « L'article 6 a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider « du bien-fondé de l'accusation », mais il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ».


Zo heeft het Hof in zijn arrest Imbroscia van 24 november 1993 (5) geoordeeld : « certes, l'article 6 (de la Convention européenne des droits de l'homme) a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider du bien-fondé de l'accusation, mais il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ..».

Ainsi, dans son arrêt Imbroscia du 24 novembre 1993 (5), la Cour a considéré que :« certes, l'article 6 (de la Convention européenne des droits de l'homme) a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider du bien-fondé de l'accusation, mais il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ..».


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Royaume-Uni (§ 53) « l'article 5 § 4 n'entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays » mais désigne (arrêts De Wilde, Ooms et Versyp précité § 78, Weeks précité § 61) « des organes présentant des traits fondamentaux communes, au premier rang desquels se place l'indépendance par rapport à l'exécutif et aux parties » (107), d'une part, comme on le verra infra , un organe « qui ne doit pas posséder de simples attributions consultatives, mais aussi la compétence de « statuer » sur la « légalité de la détention et ordonner la libération en cas de détention illégale ». Pour ...[+++]

Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.


65. vraagt de lidstaten, teneinde geweld, racisme en xenofobie tijdens sportmanifestaties te voorkomen en te bestrijden, politiediensten, supportersinitiatieven, lokale actiegroepen tegen geweld, deskundigen en sportbonden aan te moedigen om goede praktijken en informatie over risicosupporters uit te wisselen; roept alle betrokken partijen op een actieve rol te vervullen en voor directe en strengere sancties tegen racisme en geweld, zowel op het veld als op de tribune, te zorgen, en gebruik te maken van de ervaringen die op dit gebied op nationaal en Europees niveau door organisatoren van competities en door clubs zijn opgedaan, om te w ...[+++]

65. demande aux États membres, pour prévenir et réprimer la violence, le racisme et la xénophobie lors de manifestations sportives, d'encourager l'échange de bonnes pratiques et d'informations utilisables sur les supporters à risque entre les services de police, les initiatives de supporteurs, les groupes d'action contre la violence à l'échelon local, les experts et les autorités sportives; appelle tous les acteurs concernés à jouer un rôle actif en appliquant des sanctions immédiates et plus strictes contre les actes racistes et la violence, qu'ils soient commis sur le terrain ou dans les tribunes, et à se servir de l'expérience des organis ...[+++]


59. vraagt de lidstaten, teneinde geweld, racisme en xenofobie tijdens sportmanifestaties te voorkomen en te bestrijden, politiediensten, supportersinitiatieven, lokale actiegroepen tegen geweld, deskundigen en sportbonden aan te moedigen om goede praktijken en informatie over risicosupporters uit te wisselen; roept alle betrokken partijen op een actieve rol te vervullen en voor directe en strengere sancties tegen racisme en geweld, zowel op het veld als op de tribune, te zorgen, en gebruik te maken van de ervaringen die op dit gebied op nationaal en Europees niveau door organisatoren van competities en door clubs zijn opgedaan, om te w ...[+++]

59. demande aux États membres, pour prévenir et réprimer la violence, le racisme et la xénophobie lors de manifestations sportives, d'encourager l'échange de bonnes pratiques et d'informations utilisables sur les supporters à risque entre les services de police, les clubs de supporters, les groupes d'action contre la violence à l'échelon local, les experts et les autorités sportives; appelle tous les acteurs concernés à jouer leur rôle en appliquant des sanctions immédiates et plus strictes contre les actes racistes et la violence, qu'ils soient commis sur le terrain ou dans les tribunes, et à se servir de l'expérience des organis ...[+++]


65. vraagt de lidstaten, teneinde geweld, racisme en xenofobie tijdens sportmanifestaties te voorkomen en te bestrijden, politiediensten, supportersinitiatieven, lokale actiegroepen tegen geweld, deskundigen en sportbonden aan te moedigen om goede praktijken en informatie over risicosupporters uit te wisselen; roept alle betrokken partijen op een actieve rol te vervullen en voor directe en strengere sancties tegen racisme en geweld, zowel op het veld als op de tribune, te zorgen, en gebruik te maken van de ervaringen die op dit gebied op nationaal en Europees niveau door organisatoren van competities en door clubs zijn opgedaan, om te w ...[+++]

65. demande aux États membres, pour prévenir et réprimer la violence, le racisme et la xénophobie lors de manifestations sportives, d'encourager l'échange de bonnes pratiques et d'informations utilisables sur les supporters à risque entre les services de police, les initiatives de supporteurs, les groupes d'action contre la violence à l'échelon local, les experts et les autorités sportives; appelle tous les acteurs concernés à jouer un rôle actif en appliquant des sanctions immédiates et plus strictes contre les actes racistes et la violence, qu'ils soient commis sur le terrain ou dans les tribunes, et à se servir de l'expérience des organis ...[+++]


vraagt de lidstaten, teneinde geweld, racisme en xenofobie tijdens sportmanifestaties te voorkomen en te bestrijden, politiediensten, supportersinitiatieven, lokale actiegroepen tegen geweld, deskundigen en sportbonden aan te moedigen om goede praktijken en informatie over risicosupporters uit te wisselen; roept alle betrokken partijen op een actieve rol te vervullen en voor directe en strengere sancties tegen racisme en geweld, zowel op het veld als op de tribune, te zorgen, en gebruik te maken van de ervaringen die op dit gebied op nationaal en Europees niveau door organisatoren van competities en door clubs zijn opgedaan, om te waarb ...[+++]

demande aux États membres, pour prévenir et réprimer la violence, le racisme et la xénophobie lors de manifestations sportives, d'encourager l'échange de bonnes pratiques et d'informations utilisables sur les supporters à risque entre les services de police, les initiatives de supporteurs, les groupes d'action contre la violence à l'échelon local, les experts et les autorités sportives; appelle tous les acteurs concernés à jouer un rôle actif en appliquant des sanctions immédiates et plus strictes contre les actes racistes et la violence, qu'ils soient commis sur le terrain ou dans les tribunes, et à se servir de l'expérience des organis ...[+++]




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Date index: 2025-03-19
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