Traduction de «treaty of sub-national subsidiarity into » (Néerlandais → Français) :

The incorporation by the Reform Treaty of sub-national subsidiarity into the Community law for the policies of shared competence allows today territorial authorities to be more deeply involved in the decision-making process both for the design and the implementation of policies, as fully dignified partners to participate in achieving the Community objectives.
L’intégration, par le traité de réforme, du principe de subsidiarité infranationale dans le droit communautaire pour les matières à compétence partagée garantit aujourd’hui l’association plus étroite des autorités territoriales au processus décisionnel à la fois au niveau de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, en tant que partenaires à part entière de la réalisation des objectifs de l’Union.

COSAC recognises the importance of the eight subsidiarity checks conducted up to the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, as they have served as an invaluable source of knowhow regarding the application of the principle of subsidiarity.
La COSAC reconnaît l'importance des huit tests de subsidiarité menés jusqu'à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1 Décembre 2009, en tant que précieuse source d'expertise en ce qui concerne l'application du principe de subsidiarité.

The Protocol on the role of national parliaments in the European Union and the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality as annexed to the Constitutional Treaty must be maintained and better and more effectively implemented, as must the new system by which the Commission transmits all proposals directly to national parliaments, invites them to react so as to improve the process of policy formulation, and responds in writing to those reactions.
Le Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexés au traité constitutionnel doivent être maintenus et leur mise en œuvre améliorée et rendue plus efficace, de telle sorte que le nouveau système en vertu duquel la Commission transmet toutes ses propositions directement aux parlements nationaux les invite à réagir en vue d'améliorer le processus d'élaboration des politiques et que celle-ci réponde par écrit à ces réactions.

After the entry into force of the Treaty of Lisbon, COSAC believes that the coordinated subsidiarity checks should no longer be a priority for the Conference, although these checks may be conducted on an ad hoc basis on the proposal of each Presidency.
Après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la COSAC est d'avis que les tests coordonnés de subsidiarité ne doivent pas continuer à être une priorité pour la Conférence, même si la Présidence pourra éventuellement demander la réalisation de tests de façon ad hoc sur proposition de chaque Présidence.

COSAC welcomes the Thirteenth Bi-annual Report as a valuable source of information regarding the new powers of the national Parliaments after the entry into force of the Treaty of Lisbon and on suggestions regarding the future of COSAC.
La COSAC accueille avec satisfaction le Treizième Rapport Semestriel en tant qu'importante source d'information sur les nouveaux pouvoirs des Parlements nationaux après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et sur les propositions relatives au futur de la COSAC.