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Traduction de «travail familles » (Néerlandais → Français) :

(25) Nota van het Centre du droit de la personne, de la famille et de son patrimoine van de Rechtsfaculteit van de UCL aan de Groupe de travail Familles et Justice naar aanleiding van de États généraux des familles.

(25) Note du Centre de droit de la personne, de la famille et de son patrimoine de la Faculté de droit de l'UCL au groupe de travail Familles et Justice dans le cadre des états généraux des familles.


(25) Nota van het Centre du droit de la personne, de la famille et de son patrimoine van de Rechtsfaculteit van de UCL aan de Groupe de travail Familles et Justice naar aanleiding van de États généraux des familles.

(25) Note du Centre de droit de la personne, de la famille et de son patrimoine de la Faculté de droit de l'UCL au groupe de travail Familles et Justice dans le cadre des états généraux des familles.


In dat opzicht is het nuttig te vermelden dat, in het Luxemburgs recht (5) , artikel 32, § 4, van de nieuwe wet van 19 mei 2003 tot wijziging van de gewijzigde wet van 16 april 1979 tot vaststelling van het algemeen statuut van de Rijksambtenaren, met name betreffende de bescherming van de ambtenaar, het volgende bepaalt : « L'État protège le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire contre tout outrage ou attentat, toute menace, injure ou diffamation dont lui-même ou les membres de sa famille vivant à son foyer feraient l'objet en raison de sa qualité ou de ses fonctions ainsi que contre tout acte de harcèlement sexuel et tout acte de har ...[+++]

À cet égard, en droit luxembourgeois (5) , il est utile de relever que l'article 32, § 4, de la nouvelle loi du 19 mai 2003 modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, lequel traite de la protection du fonctionnaire en ces termes: « L'État protège le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire contre tout outrage ou attentat, toute menace, injure ou diffamation dont lui-même ou les membres de sa famille vivant à son foyer feraient l'objet en raison de sa qualité ou de ses fonctions ainsi que contre tout acte de harcèlement sexuel et tout acte de harcèlement moral à l'occasion des rel ...[+++]


(1) Algemeen Belgisch Vakverbond — A.B.V. V. ; Algemeen Christelijk Werknemersverbond — A.C.W.; algemene Centrale vanLiberale Vakbonden van België — A.C.L.V. B.; Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes — M.C.; Association 21; Astrac; Belgische Federatie van de Sociale en Coöperative Economie — Febecoop; Beweging van Mensen met Laag Inkomen en Kinderen; Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique — C.G.S.L.B.; Centre coopératif de l'Éducation Permanente; Centre d'Appui aux services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale; Centre de Référence en province de Liège — GILS; Centre de Référence de médiation de dettes pour la province de Namur — Medenam; Centre féminin d'Éducation Permanente; Centre p ...[+++]

(1) Algemeen Belgisch Vakverbond — A.B.V. V. ; Algemeen Christelijk Werknemersverbond — A.C.W.; algemene Centrale van Liberale Vakbonden van België — A.C.L.V. B.; Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes — M.C.; Association 21; Astrac; Belgische Federatie van de Sociale en Coöperative Economie — Febecoop; Beweging van Mensen met Laag Inkomen en Kinderen; Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique — C.G.S.L.B.; Centre coopératif de l'Éducation Permanente; Centre d'Appui aux services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale; Centre de Référence en province de Liège — GILS; Centre de Référence de médiation de dettes pour la province de Namur — Medenam; Centre féminin d'Éducation Permanente; Centre ...[+++]


In dat opzicht is het nuttig te vermelden dat, in het Luxemburgs recht (5) , artikel 32, § 4, van de nieuwe wet van 19 mei 2003 tot wijziging van de gewijzigde wet van 16 april 1979 tot vaststelling van het algemeen statuut van de Rijksambtenaren, met name betreffende de bescherming van de ambtenaar, het volgende bepaalt : « L'État protège le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire contre tout outrage ou attentat, toute menace, injure ou diffamation dont lui-même ou les membres de sa famille vivant à son foyer feraient l'objet en raison de sa qualité ou de ses fonctions ainsi que contre tout acte de harcèlement sexuel et tout acte de har ...[+++]

À cet égard, en droit luxembourgeois (5) , il est utile de relever que l'article 32, § 4, de la nouvelle loi du 19 mai 2003 modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, lequel traite de la protection du fonctionnaire en ces termes: « L'État protège le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire contre tout outrage ou attentat, toute menace, injure ou diffamation dont lui-même ou les membres de sa famille vivant à son foyer feraient l'objet en raison de sa qualité ou de ses fonctions ainsi que contre tout acte de harcèlement sexuel et tout acte de harcèlement moral à l'occasion des rel ...[+++]


Je m’interroge sur l’indépendance des fonctionnaires du ministère du travail, de la famille et des affaires sociales de Slovénie qui doivent assumer le rôle d’autorité de certification pour le contrôle de ces dépenses.

Je m’interroge sur l’indépendance des fonctionnaires du ministère du travail, de la famille et des affaires sociales de Slovénie qui doivent assumer le rôle d’autorité de certification pour le contrôle de ces dépenses.


- Legitimationskarte "G" (mit türkis Streifen): Beamten internationaler Organisationen mit Arbeitsvertrag von begrenzter Dauer und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carte de légitimation "G" (à bande turquoise): fonctionnaires des organisations internationales (contrat de travail "court terme") et membres de famille qui jouissent du même statut / Carta di legittimazione "G" (a banda turchese): funzionari di organizzazioni internazionali con contratto di lavoro a durata determinata e familiari che beneficiano dello stesso statuto [Legitimatiebewijs "G" (me ...[+++]

– Legitimationskarte "G" (mit türkis Streifen): Beamte internationaler Organisationen mit Arbeitsvertrag von begrenzter Dauer und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carte de légitimation "G" (à bande turquoise): fonctionnaires des organisations internationales (contrat de travail "court terme") et membres de famille qui jouissent du même statut / Carta di legittimazione "G" (a banda turchese): funzionari di organizzazioni internazionali con contratto di lavoro a durata determinata e familiari che beneficiano dello stesso statuto


- Legitimationskarte "G" (mit türkis Streifen): Beamten internationaler Organisationen mit Arbeitsvertrag von begrenzter Dauer und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carte de légitimation "G" (à bande turquoise): fonctionnaires des organisations internationales (contrat de travail "court terme") et membres de famille qui jouissent du même statut / Carta di legittimazione "G" (a banda turchese): funzionari di organizzazioni internazionali con contratto di lavoro a durata determinata e familiari che beneficiano dello stesso statuto [Legitimatiebewijs "G" (me ...[+++]

– Legitimationskarte "G" (mit türkis Streifen): Beamte internationaler Organisationen mit Arbeitsvertrag von begrenzter Dauer und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carte de légitimation "G" (à bande turquoise): fonctionnaires des organisations internationales (contrat de travail "court terme") et membres de famille qui jouissent du même statut / Carta di legittimazione "G" (a banda turchese): funzionari di organizzazioni internazionali con contratto di lavoro a durata determinata e familiari che beneficiano dello stesso statuto




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Date index: 2022-01-21
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