Traduction de «traité doit » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

HbS-trait | heterozygoot-hemoglobine S [HbAS]
Hémoglobine S hétérozygote Trait Hb-S

sikkelcel-trait
Trait de la maladie des hématies falciformes [drépanocytaire]

thalassaemia trait
Trait thalassémique

op de indirecte bevoegdheid gebaseerd verdrag | traité simple
convention simple | traité simple

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Christine Chanet, advocaat-generaal bij het hof van beroep te Parijs en adjunct-directrice voor mensenrechten en internationale burgerlijke en strafrechtelijke zaken, schrijft hierover : « .on doit saluer la lucidité et la perspicacité des rédacteurs de la Déclaration universelle qui ont su prévoir les armes destinées à faire échec aux tentatives de destruction des droits qu'ils venaient d'édicter et de leurs successeurs qui, en élaborant les traités de mise en œuvre des droits et libertés fondamentaux, ont systématiquement suivi la même voie » (2) .
Au sujet de ce texte, Christine Chanet, avocat général à la cour d'appel de Paris et sous-directrice des droits de l'homme et des affaires civiles et pénales internationales, écrit: « .on doit saluer la lucidité et la perspicacité des rédacteurs de la Déclaration universelle qui ont su prévoir les armes destinées à faire échec aux tentatives de destruction des droits qu'ils venaient d'édicter et de leurs successeurs qui, en élaborant les traités de mise en œuvre des droits et libertés fondamentaux, ont systématiquement suivi la même voie » (2) .

Een tweede lezing kan volgen uit de motivering zelf van het arrest : « Lorsqu'un conflit existe entre une norme de droit interne et une norme de droit international qui a des effets directs dans l'ordre juridique interne, la règle établie par le traité doit prévaloir, la prééminence de celle-ci résultant de la nature même du droit international conventionnel».
Une seconde lecture peut résulter de la motivation même de l'arrêt : « Lorsqu'un conflit existe entre une norme de droit interne et une norme de droit international qui a des effets directs dans l'ordre juridique interne, la règle établie par le traité doit prévaloir, la prééminence de celle-ci résultant de la nature même du droit international conventionnel».

Met betrekking tot de vereiste kennis van de landstaal, verwijst de minister naar een vaststaande rechtsleer (Closset Charles-Louis, Traité de la nationalité en droit belge »), die als volgt stelt : « Le manquement grave aux devoirs du citoyen belge doit relever que l'intéressé ne manifeste pas l'attachement requis au pays et à ses institutions.
En ce qui concerne la connaissance requise de la langue nationale, le ministre renvoie à la doctrine constante (Closset Charles-Louis, Traité de la nationalité en droit belge ) selon laquelle : « Le manquement grave aux devoirs du citoyen belge doit relever que l'intéressé ne manifeste pas l'attachement requis au pays et à ses institutions.

« La question se pose de savoir si le Gouvernement lorqu'il soumet un traité à approbation, doit y soumettre aussi les réserves qu'il a élevées au moment de la signature ou celles qu'il se propose d'élever au moment de la ratification ou de l'adhésion.
« La question se pose de savoir si le Gouvernement lorsqu'il soumet un traité à approbation, doit y soumettre aussi les réserves qu'il a élevées au moment de la signature ou celles qu'il se propose d'élever au moment de la ratification ou de l'adhésion.

Royaume-Uni (§ 53) « l'article 5 § 4 n'entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays » mais désigne (arrêts De Wilde, Ooms et Versyp précité § 78, Weeks précité § 61) « des organes présentant des traits fondamentaux communes, au premier rang desquels se place l'indépendance par rapport à l'exécutif et aux parties » (107), d'une part, comme on le verra infra , un organe « qui ne doit pas posséder de simples attributions consultatives, mais aussi la compétence de « statuer » sur la « légalité de la détention et ordonner la libération en cas de détention illégale ». Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.
Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.