Dans ce cas, les rémunérations imputables à ces activités sont imposables dans l'autre État contractant; toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans le premier État lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : (a) le bénéficiaire des rémunérations ne séjourne pas dans l'autre État contractant pendant p
lus de 183 jours au total au cours d'une période de 12 mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée; dans le cas de la Belgique, le terme « année fiscale » désigne, conformément au point 18 du Protocole I, la « période imposable », (b) les rémunérations sont payées par ou pour le compte d'un empl
...[+++]oyeur qui n'est pas un résident de l'autre État contractant, et (c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre État contractant.