Art. 7. L'article 13.4.6 du décret du 8 mai 2009 contenant des dispositions générales en matière de la politique de l'énergie, est interprété en ce sens que, d'une part, en ce qui concerne les dispositions des points 1°, 2° et 4°, il s'applique non seulement aux demandes d'obtention d'un permis d'urbanisme introduites
après le 1 janvier 2011, mais également aux demandes d'autorisation introduites entre le 1 janvier 2006 et le 31
décembre 2010 mais pour lesquelles l'amende n'est imposée qu'après le 1 janvier 2011,
...[+++] et d'autre part, en ce qui concerne les dispositions du point 3°, il s'applique non seulement aux demandes d'obtention d'un permis d'urbanisme introduites après le 1 janvier 2011, mais également aux demandes d'autorisation introduites entre le 7 avril 2006 et le 31 décembre 2010 mais pour lesquelles l'amende n'est imposée qu'après le 1 janvier 2011.