« L'article 366 du CIR 1992 (tel qu'
il était applicable avant sa modification par l'article 24 de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne confère le droit d'introduire une réclamation contre une imposition qu'au contribuable à charge duquel l'imposition a été établie
, à l'exclusion des tiers à charge desquels l'imposition n'est pas établie, même si ces tiers, tels l'auteur, le coauteur ou le complice de l'infraction de la fraude fiscale, sont
...[+++], en vertu de la loi, tenus solidairement de payer l'impôt des sociétés éludé, notamment compte tenu du fait que l'article 1288, 1° [lire : article 1208, alinéa 1], du Code civil permet à tous les codébiteurs solidaires d'opposer aux créanciers toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation ?