Dans l'affaire présentement examinée, le Conseil d'Etat a considéré que « lorsque, par la loi du 6 avril 1992, il a organisé, auprès d'un conseil d'appel des huissiers de justice, un appel des peines de discipline prononcées par le conseil de la chambre d'arrondissement, [le législateur] n'a nullement indiqué que, dans son esprit, l'intéressé disposait déjà avant cela d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat; q
ue, par conséquent, tous les textes législatifs existant en cette matière contredisent l'affirmation que, faute d'un texte législatif désignant explicitement la juridiction compétente, le législateur peut être présumé a
...[+++]voir désigné le Conseil d'Etat comme tel » (Conseil d'Etat, n° 80.682 du 7 juin 1999).