Il en résulte, de l'avis du rapporteur, qu'il convient de se féliciter de l'affirmation d'une compétence pénale de la Communauté européenne, éventuel
le et partielle, du moment que celle-ci s'accompagne d'une claire détermination de ses présupposés et de sa portée;
que la Commission fait bien de retirer les propositions pendantes et de réviser la législation déjà adoptée lorsque ces textes doivent être considérés comme entachés d'illégalité à la lumière de l'arrêt cité; qu'en aucun cas, elle ne peut préjuger de l
...[+++]a participation effective du Parlement européen au processus décisionnel impulsé en la matière.