3. Conformément à l'article 45 de la loi accueil, plusieurs sanctions peuvent être prises par la structure d'accueil lorsque le règlement d'ordre intérieur de la structure d'accueil n'est pas respecté: l'avertissement
formel avec mention dans le dossier social, l'exclusion temporaire de l
a participation aux activités organisées par la structure d'accueil, l'exclusion temporaire de la possibilité d'exécuter des prestations rémunérées de services communautaires, la restriction de l'accès à certains services, l'oblig
...[+++]ation d'effectuer des tâches d'intérêt général, le transfert disciplinaire vers une autre structure d'accueil, l'exclusion temporaire du bénéfice de l'aide matérielle dans une structure d'accueil pour une durée maximale d'un mois.