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Vertaling van "through or into the territory " (Nederlands → Frans) :

Het is de bedoeling dat deze specifieke vorm van rechtshulp wordt uitgebreid tot alle (andere) lidstaten van de Raad van Europa, allowing illicit or suspect consignments of goods or money, or items substituted for them, to pass out of, through or into the territory of one or more States, (...) under the supervision of their competent authorities, with a view to identifying persons involved in the commission of offences (17) .

L'objectif est donc ici d'étendre à l'ensemble des (autres) États du Conseil de l'Europe cette forme particulière d'entraide qui consiste à autoriser des chargements d'objets ou de valeurs illicites ou suspectes, ou d'articles qui en tiennent lieu, à sortir du territoire de l'un ou de plusieurs États, à y transiter ou à y entrer et sous la supervision de leurs autorités compétentes, en vue d'identifier des personnes impliquées dans la commission d'infractions (17) .


Het is de bedoeling dat deze specifieke vorm van rechtshulp wordt uitgebreid tot alle (andere) lidstaten van de Raad van Europa, allowing illicit or suspect consignments of goods or money, or items substituted for them, to pass out of, through or into the territory of one or more States, (...) under the supervision of their competent authorities, with a view to identifying persons involved in the commission of offences (17) .

L'objectif est donc ici d'étendre à l'ensemble des (autres) États du Conseil de l'Europe cette forme particulière d'entraide qui consiste à autoriser des chargements d'objets ou de valeurs illicites ou suspectes, ou d'articles qui en tiennent lieu, à sortir du territoire de l'un ou de plusieurs États, à y transiter ou à y entrer et sous la supervision de leurs autorités compétentes, en vue d'identifier des personnes impliquées dans la commission d'infractions (17) .


Requests that the support for a transport policy in the Euro-Mediterranean region takes into account not only financial criteria, but also of economic, social and territorial cohesion in particular the needs of territorial planning and sustainable development criteria; requests special attention to cross-border connections, and the need for better connections between inland regions and coastal areas;

Demande que le soutien pour une politique de transport dans la région euro-méditerranéenne tienne compte non seulement des critères financiers, mais également de la cohésion économique, sociale et territoriale, en particulier des besoins d'aménagement du territoire, ainsi que des critères de développement durable; demande une attention spéciale aux connexions transfrontalières et à la nécessité de meilleures connexions entre les régions de l'intérieur et les régions côtières;


Requests that the support for a transport policy in the Euro-Mediterranean region takes into account not only financial criteria, but also of economic, social and territorial cohesion in particular the needs of territorial planning and sustainable development criteria; requests special attention to cross-border connections, and the need for better connections between inland regions and coastal areas;

Demande que le soutien pour une politique de transport dans la région euro-méditerranéenne tienne compte non seulement des critères financiers, mais également de la cohésion économique, sociale et territoriale, en particulier des besoins d'aménagement du territoire, ainsi que des critères de développement durable; demande une attention spéciale aux connexions transfrontalières et à la nécessité de meilleures connexions entre les régions de l'intérieur et les régions côtières;


13. Calls for the gender dimension to be incorporated into association agreements through the inclusion of a special section on the protection of women's rights, and for women's participation in negotiations on such agreements to be regarded as a prerequisite for the balanced implementation of the future free trade area; suggests that the gender dimension could be integrated more fully into political dialogue with partner countries by establishing eff ...[+++]

13. Demande à intégrer le genre dans les accords d´association, en y introduisant une dimension expresse sur la protection des droits des femmes et à poser leur participation dans le cadre des négociations sur les accords d´association comme une condition essentielle pour une mise en œuvre équilibrée de la future zone de libre échange; suggère d´accroître l´efficacité de l´intégration de la dimension hommes-femmes dans le dialogue politique avec les pays partenaires, en mettant en place des partenariats efficaces avec, notamment, les pouvoirs publics, la société civile, les milieux universitaires et les organisations internationales, po ...[+++]


The incorporation by the Reform Treaty of sub-national subsidiarity into the Community law for the policies of shared competence allows today territorial authorities to be more deeply involved in the decision-making process both for the design and the implementation of policies, as fully dignified partners to participate in achieving the Community objectives.

L’intégration, par le traité de réforme, du principe de subsidiarité infranationale dans le droit communautaire pour les matières à compétence partagée garantit aujourd’hui l’association plus étroite des autorités territoriales au processus décisionnel à la fois au niveau de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, en tant que partenaires à part entière de la réalisation des objectifs de l’Union.




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Date index: 2023-11-22
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