Traduction de «their legislation » (Néerlandais → Français) :

11. Recommends the participating States proceed, within the framework of the three OSCE dimensions, with an exchange of information between States on their national arrangements (legislative and institutional) in the field of the control of the air transportation of SALW, their ammunition, and their physical capacity to ensure this type of control, in order to lead to cooperative mechanisms and the establishment of a national contact point;
11. Recommande aux États participants de procéder, dans le cadre des trois dimensions de l'OSCE, à un échange d'informations entre États sur leurs dispositifs nationaux (législatifs et institutionnels) dans le domaine du contrôle du transport aérien d'ALPC et de leurs munitions, et leur capacité physique à assurer ce type de contrôle, afin de déboucher sur des mécanismes de coopération et la définition d'un point de contact national;

20. Condemns and expresses its utmost indignation at the arrest of the President of the Palestinian Legislative Council, Mr Aziz Dweik, of members of the Palestinian Government and of members of the Palestinian Legislative Council, and demands their immediate release;
20. condamne et exprime sa plus ferme indignation face à l'arrestation du Président du Conseil Législatif Palestinien M. Aziz Dweik et à celles des membres du gouvernement palestinien et des membres du Conseil Législatif Palestinien et demande leur libération immédiate;

12. Reaffirming that the main role of parliamentarians in the fight against corruption is to hold state institutions accountable, represent the people at the highest level of government, exercise legislative powers to press for effective anticorruption legislation, and ensure their personal integrity and that of Parliament,
12. Réaffirmant que le rôle premier des parlementaires dans la lutte contre la corruption est d'obliger les institutions de l'État à rendre des comptes, de représenter les citoyens au niveau le plus élevé du gouvernement, d'exercer leur pouvoir législatif pour obtenir des lois anticorruption efficaces et de veiller assurer à leur intégrité personnelle et à celle du Parlement,

a) Make the right freely to choose their remunerated activities subject to the condition that the migrant worker has resided lawfully in its territory for the purpose of remunerated activity for a period of time prescribed in its national legislation that should not exceed two years;
a) subordonner l'exercice du droit au libre choix de l'activité rémunérée à la condition que le travailleur migrant ait résidé légalement sur son territoire en vue d'y exercer une activité rémunérée pendant la période prescrite par sa législation nationale, cette période ne devant pas excéder deux ans;