Vertaling van "the judiciary " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

inzittende van speciaal terreinvoertuig of ander motorvoertuig primair ontworpen voor gebruik 'off-the-road', gewond bij vervoersongeval
Occupant d'un véhicule spécial tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessé dans un accident de transport

passagier van terreinvoertuig of ander 'off-the-road'-motorvoertuig gewond bij verkeersongeval
Passager d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessé dans un accident de la circulation

bestuurder van terreinvoertuig of ander 'off-the-road'-motorvoertuig gewond bij verkeersongeval
Conducteur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessé dans un accident de la circulation

Northern Ireland) | the doctrine of forum conveniens(England and Wales | the doctrine of forum non conveniens(Scotland)
the doctrine of forum conveniens | the doctrine of forum non conveniens

afgeleid otc-instrument | afgeleid over-the-counter instrument | otc-derivaat | over-the-counter derivaat
instrument dérivé de gré à gré | instrument dérivé du hors cote | instrument hors bourse | produit dérivé négocié de gré à gré

Staatssecretaris van Overheidsdienst en Wetenschappen (Office of the Chancellor of the Duchy of Lancaster)
secrétaire d'Etat au ministère de la fonction publique et des sciences (Office du chancelier du duché de Lancastre)

below-the-linemethode | BLT-methode
technique hors média | below the line | technique hors médias

At-the-money
à parité

Prijzigst Top-of-the-range gamma-bovenkant
haut de gamme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. overwegende dat "the provisies in the French system which protect the representatives of the people in the performance of their duties date back to 1789, deriving from respect for the expression of the will of the people and the necessity in a democratic State for elected representatives to exercise their mandate freely without fear of legal action or interference from either the executive or the judiciary";
G. considérant que «[d]ans le système français, la protection des représentants du peuple dans l'accomplissement de leur mandat remonte à 1789. Elle trouve son fondement dans le respect de la souveraineté populaire et dans la nécessité, dans un État démocratique, pour les représentants élus d'exercer librement leur mandat, sans crainte de poursuites judiciaires ou d'une ingérence de l'exécutif ou du judiciaire»;

Als werkwijze maakte ze gebruik van internationale en nationale normen, wetgeving en richtlijnen alsook van een gestructureerde vragenlijst. Deze werd voorgelegd aan de leden van het European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ).
Il a procédé en faisant usage des normes, de la législation et des directives internationales et nationales ainsi que d'un questionnaire structuré sondant la manière de juger et de poursuivre les magistrats dans les différents États membres, qui a été soumis aux membres du Réseau européen des Conseils de la Justice (RECJ).

Zie de Guide to the European Network of Councils for the Judiciary, juni 2014, verkrijgbaar op: [http ...]
Voir le guide du Réseau européen des conseils de la justice, juin 2014, disponible à l’adresse suivante: [http ...]

24. Reiterates the importance for the Republic of Moldova to adhere to the principles of democracy, the protection of human rights and the rule of law, including the independence of the judiciary, notes in this respect the controversial court decision against Valeriu Pasat, which raises concerns from the viewpoint of internationally accepted standards of justice, and recommends that the Parliamentary Team on Moldova explore thoroughly the legal and human rights aspects of the Pasat case and inform the Assembly of its findings;
24. Réaffirme qu'il est important que la République de Moldova adhère aux principes de la démocratie, de la protection des droits de l'homme et de l'état de droit, y compris au principe de l'indépendance de la justice, note à cet égard la décision controversée d'un tribunal contre Valeriu Pasat, préoccupante du point de vue de la conformité avec les normes internationalement reconnues en matière de justice, et recommande à l'Equipe parlementaire sur la Moldova d'examiner de manière approfondie les aspects juridiques et liés aux droits de l'homme de cette affaire, puis d'informer l'Assemblée de ses conclusions;

3. considers that the UfM has the responsibility to reform so as to meet popular expectations and to contribute actively to supporting the processes of democratic transition currently under way aimed at ensuring the separation of powers, the independence of the judiciary, the struggle against impunity, the fight against corruption and respect for fundamental freedoms;
3. estime qu'il est de la responsabilité de l'UpM de se réformer pour répondre aux attentes des populations, de contribuer activement au soutien des transitions démocratiques en cours visant à garantir la séparation des pouvoirs, l'indépendance de la justice, la lutte contre l'impunité, la lutte contre la corruption et le respect des libertés fondamentales;

De heer Jim SENSENBRENNER, Huis van Afgevaardigden van de VS, (lid van het Committee on the Judiciary en voorzitter van het Subcommittee on Crime, Terrorism, Homeland Security, and Investigations)
Jim SENSENBRENNER, Chambre des représentants américaine (membre de la commission sur le pouvoir judiciaire et président de la sous-commission sur la criminalité, le terrorisme, la sécurité intérieure et les enquêtes)

Parliament called on the Council and the Commission to act on the Commission communication of May 2007 and also to implement Directive 2006/24/EC of the European Parliament and the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and to extend its scope with a view to setting rules on preservation of the data of anyone who has uploaded internet content, so as to enable the police and judiciary to tackle online child pornography and sex offending rapidly and effectively.
Le Parlement avait invité le Conseil et la Commission à donner suite à cette communication, ainsi qu’à mettre en œuvre la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, en l’étendant en vue de définir d’autres normes de protection des données pour ceux qui ont procédé au téléchargement de certains contenus, ce qui serait utile aux forces de l’ordre et aux autorités judiciaires pour contrer avec rapidité et efficacité la pédopornographie et le harcèlement sexuel en ligne.

U heeft het bijvoorbeeld over de ambiguity regarding the independence of the Judiciary.
Vous parlez par exemple d’une «certaine ambiguïté concernant l’indépendance du système judiciaire».

U heeft het bijvoorbeeld over de ambiguity regarding the independence of the Judiciary .
Vous parlez par exemple d’une «certaine ambiguïté concernant l’indépendance du système judiciaire».