De minister merkt op dat de termen « les éléments essentiels du statut » overgenomen werden uit arrest nr. 134/99 van het Arbitragehof van 22 december 1999 (considerans B.6.1.).
Le ministre fait observer que la notion « les éléments essentiels du statut » est empruntée à l'arrêt nr. 134/99 de la Cour d'arbitrage du 22 décembre 1999 (considérant nr. B.6.1.).
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