De Raad van State had alleszins in zijn advies gevraagd de term « dispositif » op een correcte wijze te vertalen, met de nodige precisie. Dit gebeurde niet.
Le Conseil d'État avait, en tout cas, demandé dans son avis que le mot « dispositif » soit traduit correctement, avec toute la précision voulue, ce qui n'a pas été fait.
