Traduction de «temps des lois » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

tempé
tempeh

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) G. Closset-Marchal, L'application dans le temps des lois de droit judiciaire civil, Bruylant 1983, nr. 184, blz. 150. Zie ook artikel 779 van het Gerechtelijk Wetboek, dat de volgende bepaling bevat : « .. (De rechters) moeten alle zittingen over de zaak bijgewoond hebben.
(1) G. Closset-Marchal, L'application dans le temps des lois de droit judiciaire civil, Bruylant 1983, nº 184, p. 150. Voir également l'article 779 du Code judiciaire qui prévoit que « (les juges) doivent avoir assisté à toutes les audiences.

« Le projet de loi va être immédiatement soumis au Parlement qui a décidé de l'examiner lors d'une session spéciale qui aura lieu les 2 et 3 février prochain, session au cours de laquelle les deux projets de lois (celui relatif à l'internement des personnes souffrant d'un trouble mental et celui relatif à la mise à disposition des Tribunaux de l'application des peines) seront examinés en même temps ».
« Le projet de loi va être immédiatement soumis au Parlement qui a décidé de l'examiner lors d'une session spéciale qui aura lieu les 2 et 3 février prochain, session au cours de laquelle les deux projets de lois (celui relatif à l'internement des personnes souffrant d'un trouble mental et celui relatif à la mise à disposition des Tribunaux de l'application des peines) seront examinés en même temps.

a) Les nouvelles dispositions relatives à l'étendue ou plus exactement à la limitation dans le temps de la présomption de paternité dans le mariage ne peuvent certainement être rendues applicables qu'aux enfants qui naîtront après l'entrée en vigueur de la loi, en manière telle qu'il y a expressément lieu de prévoir que les anciennes dispositions relatives à la filiation paternelle établie en vertu de la présomption de paternité resteront applicables pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi.
a) Les nouvelles dispositions relatives à l'étendue ou plus exactement à la limitation dans le temps de la présomption de paternité dans le mariage ne peuvent certainement être rendues applicables qu'aux enfants qui naîtront après l'entrée en vigueur de la loi, en manière telle qu'il y a expressément lieu de prévoir que les anciennes dispositions relatives à la filiation paternelle établie en vertu de la présomption de paternité resteront applicables pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi.