De commissiebesprekingen hebben niet geleid tot een bevredigend antwoord op de talrijke juridische onduidelijkheden, die ik thans zal opsommen.
Au vu des questions juridiques essentielles laissées en suspens par le texte proposé et auxquelles les débats un peu brefs, - faut-il le dire - en ce qui concerne la seconde proposition de loi, n'apportèrent que peu de réponses satisfaisantes en commission.
