1° « Le Service de Médiation de l'Energie » (ci-après : le Service de Médiation) : un service fédéral autonome compétent pour la répartition des questions et des plaintes relatives au fonctionnement du marché de l'électricité et du gaz et po
ur le traitement de tout différend entre le client final et l'entreprise d'électricité ou de gaz naturel concernant des matières qui relèvent de la compé
tence de l'autorité fédérale en vertu de l'article 6, § 1, VI, quatrième et cinquième alinéas, et VII, deuxième alinéa, de la loi spéciale du 8 ao
...[+++]ût 1980 de réformes institutionnelles.