Traduction de «séparément sur quelques circonstances » (Néerlandais → Français) :

De commissie besluit de woorden « les examiner séparément sur quelques circonstances du procès mais il aura soin de ne reprendre » te vervangen door de woorden « les interroger séparément sur quelques circonstances du procès.
La commission décide de remplacer les mots « les examiner séparément sur quelques circonstances du procès mais il aura soin de ne reprendre » par les mots « les interroger séparément sur quelques circonstances du procès.

Dans ces circonstances, on pourrait considérer que s'il est bien prouvé que Distrigas & CO succède à Distrigas dans le cadre de ses activités de commercialisation de contrats de transport/transit, les contrats qu'elle a conclus dans un environnement législatif non caractérisé par la séparation des activités lui permettraient de conserver jusqu'au 30 juin 2004 sa capacité de contracter au sens de l'article 3, § 1, de la directive 91/296 en tant que filiale de Distrigas pour autant que cela soit compatible avec le droit belge des sociétés, point sur lequel la commission européenne ne peut pas se prononcer.
Dans ces circonstances, on pourrait considérer que s'il est bien prouvé que Distrigas & CO succède à Distrigas dans le cadre de ses activités de commercialisation de contrats de transport/transit, les contrats qu'elle a conclus dans un environnement législatif non caractérisé par la séparation des activités lui permettrait de conserver jusqu'au 30 juin 2004 sa capacité de contracter au sens de l'article 3, § 1 , de la directive 91/296 en tant que filiale de Distrigas pour autant que cela soit compatible avec le droit belge des sociétés, point sur lequel la commission européenne ne peut pas se prononcer.

De huidige toestand is het gevolg van het arrest van het Hof van Cassatie. In de toelichting bij de wet van 1867 staat immers : « si vous avez chargé quelqu'un de voler, et que votre mandataire joigne un meurtre au vol, vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre, car l'assassinat et le meurtre ne sont pas des circonstances simplement aggravantes du vol, mais des crimes différents qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère».
C'est l'arrêt de la Cour de cassation qui a induit la situation actuelle car, si on lit les travaux préparatoires de la loi de 1867, l'exposé des motifs indique: « si vous avez chargé quelqu'un de voler, et que votre mandataire joigne un meurtre au vol, vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre, car l'assassinat et le meurtre ne sont pas des circonstances simplement aggravantes du vol, mais des crimes différents qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère».