Traduction de «system which protect the representatives » (Néerlandais → Français) :

G. overwegende dat "the provisies in the French system which protect the representatives of the people in the performance of their duties date back to 1789, deriving from respect for the expression of the will of the people and the necessity in a democratic State for elected representatives to exercise their mandate freely without fear of legal action or interference from either the executive or the judiciary";
G. considérant que «[d]ans le système français, la protection des représentants du peuple dans l'accomplissement de leur mandat remonte à 1789. Elle trouve son fondement dans le respect de la souveraineté populaire et dans la nécessité, dans un État démocratique, pour les représentants élus d'exercer librement leur mandat, sans crainte de poursuites judiciaires ou d'une ingérence de l'exécutif ou du judiciaire»;

Products and systems for the protection and repair of concrete structures - Definitions, requirements, quality control and evaluation of conformity - Part 1 0: Site application of products and systems and quality control of the works
Produits et systèmes pour la protection et la réparation des structures en béton - Définitions, exigences, maîtrise de la qualité et évaluation de la conformité - Partie 1 0 : Application sur site des produits et systèmes et contrôle de la qualité des travaux

— support the integration of enterprises into the official economy by setting up an incentive-based taxation system, which should, however, be strictly enforced,
— Soutenir l'intégration des entreprises dans l'économie formelle en mettant en place une fiscalité incitative mais rigoureusement appliquée,

Products and systems for the protection and repair of concrete structures - Test methods - Reference concretes for testing
Produits et systèmes pour la protection et la réparation des structures en béton - Méthodes d'essais - Bétons de référence pour essais

Railway applications - Track - Safety protection on the track during work - Part 2-1 : Common solutions and technologies - Technical requirements for Track Warning Systems (TWS)
Applications ferroviaires - Voie - Protection et sécurité durant des travaux sur la voie - Partie 2-1 : Solutions communes et technologie - Exigences relatives aux dispositifs d'annonce des circulations (TWS)

− We voted against this agreement because: it aims to return people to a country where, according to the UNHCR Global Appeal 2010–2011, around 212 000 people were internally displaced for more than 16 years, living in need of shelter and means to become self-sufficient, where sexual and gender-based violence is rife in all parts of society and police ill-treatment is tolerated; it also applies to those former residents of Abkhazia and South Ossetia who do not have any de facto links to Georgia; it does not include strict safeguards concerning the violation of fundamental rights and guaranteeing high standards of reception, which are poor in Georgia; it contains numerous loopholes and ambiguities which might be clarified in the Joint Readmission Committee in which Parliament regrettably has no say, which would be entirely legitimate regarding its new competences; it does not guarantee adequately the protection of personal data – data can be forwarded to ‘other bodies’ without requiring the consent of the person involved.
– (EN) Nous avons voté contre cet accord parce qu’il vise à renvoyer des personnes dans un pays où, selon l’appel mondial de 2010-2011 du haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU), quelque 212 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays pendant plus de 16 ans, sont en attente d’un toit et ont besoin de protection et de moyens pour devenir autonomes, où la violence à caractère sexuel et fondée sur le genre règne dans toutes les couches de la société et où les mauvais traitements de la police sont tolérés; il s’applique aussi aux anciens résidents d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud qui n’ont pas de liens de facto avec la Géorgie; il n’inclut pas de sauvegardes strictes concernant la violation des droits fondamentaux et garantissant des normes d’accueil élevées, qui sont médiocres en Géorgie; des lacunes y sont relevées, ainsi que de nombreuses ambiguïtés qui pourraient être levées au sein du comité de réadmission mixte, dans lequel le Parlement n’a malheureusement pas voix au chapitre, alors que ce serait tout à fait légitime au vu de ses nouvelles compétences; il ne garantit pas suffisamment la protection des données à caractère personnel, qui peuvent être transmises à d’«autres instances» sans que le consentement de la personne concernée ne soit demandé.

The Commission's assessment was based on: the evaluation of the link between the redundancies and major structural changes in world trade patterns or the financial crisis; the unforeseen nature of the redundancies concerned; demonstration of the number of redundancies and compliance with the criteria of Article 2(a); the explanation of the unforeseen nature of those redundancies; the identification of dismissing enterprises and workers targeted for assistance, the territory concerned and its authorities and stakeholders; the impact of the redundancies as regards local, regional or national employment; the co-ordinated package of personalised services to be funded, including its compatibility with actions funded by the Structural Funds; dates on which the personalised services to affected workers were started or planned to start; procedures for consulting the social partners, management and control systems.
La Commission a fondé son appréciation sur: le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, le caractère imprévu des licenciements concernés, le nombre de licenciements, le respect des critères de l’article 2, point a), la justification de la nature imprévue de ces licenciements, l’identification tant des entreprises ayant procédé aux licenciements que des travailleurs devant bénéficier de l’aide, le territoire, les autorités et les acteurs concernés, les conséquences des licenciements sur l’emploi au niveau local, régional ou national, l’ensemble coordonné de services personnalisés à financer, et notamment leur compatibilité avec les mesures financées par les Fonds structurels, les dates auxquelles les services personnalisés proposés aux travailleurs touchés ont commencé ou doivent débuter, les procédures de consultation des partenaires sociaux, et les systèmes de gestion et de contrôle.

− Mr President, the regulation implementing the bilateral safeguard clause in the EU-Korea Free Trade Agreement is a very important piece of legislation, not only because, once adopted, it will provide the necessary protection for the EU industry if needed, but also because this is the first trade dossier on which the European Parliament is involved as co-legislator.
– (EN) Monsieur le Président, le règlement portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange UE-Corée constitue un élément très important de la législation, non seulement parce qu’une fois adopté, il fournira en cas de besoin la protection nécessaire à l’industrie de l’UE, mais aussi parce qu’il s’agit du premier dossier commercial dans lequel le Parlement européen est impliqué en tant que colégislateur.

4. Reiterates its full support for the UN Security Council resolution adopted under Article 41, Chapter VII of the UN Charter; endorses the European Council conclusions of 14 December 2007; welcomes the agreement reached at the meeting of the Foreign Ministers of the UNSC permanent members and Germany as well as the EU High Representative for CFSP at their meeting in Berlin on 22 January 2008 on a new draft resolution on Iran which foresees further measures and the fact that the international community maintains a common approach to the issue;
4. réaffirme son appui intégral à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies adoptée au titre de l'article 41 du chapitre VII de la Charte des Nations unies; fait siennes les conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2007; se félicite de l'accord conclu lors de la réunion des ministres des affaires étrangères des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'Allemagne, ainsi que du Haut Représentant de l'UE pour la PESC, qui s'est tenue à Berlin le 22 janvier 2008, à propos d'un nouveau projet de résolution sur l'Iran qui prévoit de nouvelles mesures, ainsi que du fait que la communauté internationale maintienne une approche commune de la question;