Traduction de «surcroît pour » (Néerlandais → Français) :

De surcroît, si l'on veut garantir un procès équitable à l'accusé, toutes difficultés causées à la défense par une limitation de ses droits doivent être suffisamment compensées par la procédure suivie devant les autorités judiciaires » (EHRM, Jasper vs. Verenigd Koninkrijk, 16 februari 2000, § 52; Edward en Lewis vs Verenigd Koninkrijk, 22 juli 2003 en 27 oktober 2004).
De surcroît, si l'on veut garantir un procès équitable à l'accusé, toutes difficultés causées à la défense par une limitation de ses droits doivent être suffisamment compensées par la procédure suivie devant les autorités judiciaires » (CEDH, Jasper c. Royaume-Uni, 16 février 2000, § 52; Edward et Lewis c. Royaume-Uni, 22 juillet 2003 et 27 octobre 2004).

Il faut de surcroît pour ne pas dépasser les bornes de la nécessité au sens de l'art. 8, § 2, respecter aussi fidèlement que possible, dans les procédures de contrôle, les valeurs d'une société démocratique » en derhalve zeker de preëminentie van het recht.
Il faut de surcroît pour ne pas dépasser les bornes de la nécessité au sens de l'art. 8, § 2, respecter aussi fidèlement que possible, dans les procédures de contrôle, les valeurs d'une société démocratique » et donc assurément la prééminence du droit.

Il faut de surcroît pour ne pas dépasser les bornes de la nécessité au sens de l'art. 8§ 2, respecter aussi fidèlement que possible, dans les procédures de contrôle, les valeurs d'une société démocratique » en derhalve zeker de preëminentie van het recht.
Il faut de surcroît pour ne pas dépasser les bornes de la nécessité au sens de l'art. 8§ 2, respecter aussi fidèlement que possible, dans les procédures de contrôle, les valeurs d'une société démocratique » et donc assurément la prééminence du droit.

In de zaak Tas vs. België (40) , die handelt over de verbeurdverklaring die bepaald is in artikel 433terdecies van het Strafwetboek, bracht het Hof in zijn beslissing over de ontvankelijkheid zijn vaste rechtspraak in herinnering dat une ingérence au sens de cet alinéa doit être prévue par la loi et poursuivre un ou plusieurs buts légitimes; de surcroît, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens et le ou les buts visés.
Dans sa décision sur la recevabilité en cause de Tas contre Belgique (40) , la Cour, saisie d'une question relative à la confiscation prévue au sein de l'article 433terdecies du Code pénal, rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle « une ingérence au sens de cet alinéa doit être prévue par la loi et poursuivre un ou plusieurs buts légitimes; de surcroît, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens et le ou les buts visés.

« De surcroît, les éléments de preuve doivent en principe être produits devant l'accusé en audience publique, en vue d'un débat contradictoire.
De surcroît, les éléments de preuve doivent en principe être produits devant l'accusé en audience publique, en vue d'un débat contradictoire.

– Madame la Présidente, chers collègues, la majorité des agriculteurs de l'Union survivent avec des revenus de misère et sont, de surcroît, soumis en permanence au stress des spéculations irrationnelles des marchés financiers.
– Madame la Présidente, chers collègues, la majorité des agriculteurs de l’Union survivent avec des revenus de misère et sont, de surcroît, soumis en permanence au stress des spéculations irrationnelles des marchés financiers.