1. a) Lors de l'enrôleme
nt d'une cotisation supplémentaire, peut-on légalement imposer un accroissement d'impôts sur le supplément d'impôt des sociétés dû qui ne concerne que l'ensemble ou une partie de la rectification du " tarif d'imposition" visé à l'article 215 du CIR 1992 et où lors de la rectification, le tarif de l'impôt des sociétés est passé du tarif réduit progressif au taux forfaitaire de 33% et ne concerne dès lors nullement des " augmentations de revenus" réelles au sens de l'article 444 du CIR 1992? b) Sur une question de principe comme celle d'une erreur commise de bonne foi lors de la détermination du tarif de l'impôt d
...[+++]es sociétés applicable, est-il possible d'accorder une remise de l'accroissement d'impôts appliqué en introduisant une réclamation motivée et valable au sens de l'article 366 du CIR 1992 ?