In de verklaring van de Eurotop staat te lezen : « adoption by each euro area Member State of rules on balanced budget in structural terms translating the Stability and Growth Pact into national legislation, preferably at constitutional level or equivalent, by the end of 2012 ».
O
n lit ce qui suit dans la déclaration du Sommet européen: « adoption, par chaque État membre de la zone euro, de règles rela
tives à l'équilibre structurel des finances publiques traduisant
dans la législation nationale, de préférence au niveau constitutionnel ou à un niveau équivalent, les
règles du pacte de stabilité et de cro ...[+++]issance, et ce avant la fin de 2012 ».