Vertaling van "stelt dit vonnis " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

buitenlands vonnis | door een buitenlandse rechter gewezen vonnis | in het buitenland gewezen vonnis | vreemd vonnis
décision étrangère

contradictoir vonnis | contradictorisch vonnis | op tegenspraak gewezen vonnis | vonnis op tegenspraak
jugement contradictoire

tenuitvoerlegging van het vonnis [ gezag van het gewijsde | tenuitvoerlegging van een arrest | werking van het vonnis | wijze van tenuitvoerlegging ]
voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

uitspraak doen,2.een vonnis vellen,een vonnis wijzen,een vonnis uitspreken,3.arrest wijzen
prononcer un arrêt | rendre un arrêt

vonnis [ arrest | rechterlijke uitspraak | uitspraak van het Hof ]
jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

tenuitvoerlegging vatbaar vonnis
jugement exécutoire

beschikkend gedeelte van een vonnis
dispositif d'un jugement

vonnis tot staking
jugement en cessation

vonnis
jugement

inlichten over een rechterlijk vonnis
informer d'une décision de justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Artikel 97, § 1, van de voormelde wet van 17 mei 2006 bepaalt : « [...] De veroordeelde stelt het cassatieberoep in binnen een termijn van vijftien dagen, te rekenen van de uitspraak van het vonnis.
L'article 97, § 1, de la loi précitée du 17 mai 2006 dispose : « [...] Le condamné se pourvoit en cassation dans un délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement.

Bovendien stelt de rechtbank dat tegen de beslissing van de buitengewone Algemene Vergadering en het vonnis ter bevestiging van de aanstelling van de vereffenaars geen rechtsmiddel werd aangewend, en dat het niet aan de rechtbank is om de "omstandige staat" van de vereffening inhoudelijk te controleren.
Le tribunal estime en outre qu'aucune voie de recours n'a été utilisée contre la décision de l'assemblée générale extraordinaire ni contre la décision de confirmation de la désignation des liquidateurs et qu'il n'appartient pas au tribunal de vérifier le contenu de l'état détaillé de la liquidation.

Bovendien stelt de rechtbank dat tegen de beslissing van de buitengewone AV het vonnis ter bevestiging van de aanstelling van de vereffenaars geen rechtsmiddel werd aangewend, en dat het niet aan de rechtbank is om de "omstandige staat" van de vereffening inhoudelijk te controleren.
Le tribunal fait de plus valoir qu'aucun recours n'a été formé contre la décision de l'assemblée générale extraordinaire et qu'il n'appartient pas au tribunal de contrôler quant au fond " l'état circonstancié " de la liquidation.

Dat vonnis werd in beroep vernietigd (Rechtbank van eerste aanleg, zitting houdend in Dinant, vonnis van 28 oktober 2009, RG : 08/1133/A , volgnr. 158), steunend op rechtsleer die stelt dat « dans le prolongement de l’acceptation donnée par la doctrine à la notion d’immeuble bâti, une partie privative doit être considérée comme bâtie si elle va l’être, ou est susceptible de l’être » (H. Casman, « le champ d’application de la loi : Les immeubles concernés », in : La copropriété forcée des immeubles et groupes d’immeubles bâtis, colloquium op 16 maart 2001 georganiseerd door het Centre de recherches juridiques de l’UCL, blz. 12), wat bewijst dat de zaken niet zo vanzelfsprekend zijn.
Ce jugement a été infirmé en appel (Tribunal de 1 Instance, séant à Dinant, jugement du 28 octobre 2009, RG: 08/1133/A, nº d'ordre 158), s'appuyant sur une doctrine considérant que « dans le prolongement de l'acceptation donnée par la doctrine à la notion d'immeuble bâti, une partie privative doit être considérée comme bâtie si elle va l'être, ou est susceptible de l'être » (H. Casman, « le champ d'application de la loi: Les immeubles concernés », in la copropriété forcée des immeubles et groupes d'immeubles bâtis, colloque organisé le 16 mars 2001 par le centre de recherches juridiques de l'UCL, p. 12), ce qui prouve que les choses ne sont pas si évidentes.

Wellicht moet van het vonnis kennis worden gegeven overeenkomstig artikel 26, § 2. Dat houdt in dat de schuldenaar de schuldeisers van het vonnis in kennis stelt binnen veertien dagen.
Le jugement doit sans doute être notifié conformément à l'article 26, § 2, selon lequel le débiteur avise les créanciers du jugement dans les quatorze jours.

In artikel 46 zijn dat de overeenkomsten gesloten voor de datum van het vonnis van faillissement, maar waaraan het vonnis geen einde stelt.
Conformément à l'article 46, il s'agit des contrats conclus avant la date du jugement déclaratif de la faillite mais auxquels ce jugement ne met pas fin.

Dat vonnis werd in beroep vernietigd (Rechtbank van eerste aanleg, zitting houdend in Dinant, vonnis van 28 oktober 2009, RG : 08/1133/A , volgnr. 158), steunend op rechtsleer die stelt dat « dans le prolongement de l’acceptation donnée par la doctrine à la notion d’immeuble bâti, une partie privative doit être considérée comme bâtie si elle va l’être, ou est susceptible de l’être » (H.
Ce jugement a été infirmé en appel (Tribunal de 1 Instance, séant à Dinant, jugement du 28 octobre 2009, RG: 08/1133/A, nº d'ordre 158), s'appuyant sur une doctrine considérant que « dans le prolongement de l'acceptation donnée par la doctrine à la notion d'immeuble bâti, une partie privative doit être considérée comme bâtie si elle va l'être, ou est susceptible de l'être » (H.

6. is zeer teleurgesteld over het vonnis van de districtsrechtbank Chamovnitsjeski in Rusland en de buitensporige straf die deze rechtbank heeft opgelegd in de zaak van Nadezjda Tolokonnikova, Maria Aljochina en Ekaterina Samoetsevitsj, leden van de punkband ’Pussy Riot’; stelt bezorgd vast dat deze zaak er een is in een groeiende reeks gevallen van intimidatie en vervolging van oppositielieden in de Russische Federatie in de laatste tijd, een ontwikkeling die de Europese Unie steeds meer zorgen baart; herhaalt dat hij ervan overtuigd is dat dit vonnis zal worden herzien en teruggedraaid, conform de internationale verplichtingen van Rusland;
6. exprime sa profonde déception face au verdict et à la condamnation disproportionnée rendus par le tribunal de district de Khamovnichesky dans l'affaire de Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch, membres du groupe punk Pussy Riot; constate avec inquiétude que cette affaire vient s'ajouter à la récente montée brutale dans la Fédération de Russie des intimidations et des persécutions à motifs politiques, une tendance qui nourrit de plus en plus de craintes dans l'Union européenne; réaffirme son espoir que cette condamnation sera réexaminée et modifiée selon les engagements internationaux de la Russie;

6. is zeer teleurgesteld over het vonnis van de districtsrechtbank Chamovnitsjeski in Rusland en de buitensporige straf die deze rechtbank heeft opgelegd in de zaak van Nadezjda Tolokonnikova, Maria Aljochina en Ekaterina Samoetsevitsj, leden van de punkband "Pussy Riot"; stelt bezorgd vast dat deze zaak er een is in een groeiende reeks gevallen van intimidatie en vervolging van oppositielieden in de Russische Federatie in de laatste tijd, een ontwikkeling die de Europese Unie steeds meer zorgen baart; herhaalt dat hij ervan overtuigd is dat dit vonnis zal worden herzien en teruggedraaid, conform de internationale verplichtingen van Rusland;
6. exprime sa profonde déception face au verdict et à la condamnation disproportionnée rendus par le tribunal de district de Khamovnichesky dans l'affaire de Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch, membres du groupe punk Pussy Riot; constate avec inquiétude que cette affaire vient s'ajouter à la récente montée brutale dans la Fédération de Russie des intimidations et des persécutions à motifs politiques, une tendance qui nourrit de plus en plus de craintes dans l'Union européenne; réaffirme son espoir que cette condamnation sera réexaminée et modifiée selon les engagements internationaux de la Russie;