Vertaling van "states to recognise all serious " (Nederlands → Frans) :

5. recalls that, in accordance with Article 19 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which is an integral and legally binding part of European law, no one may be removed, expelled or extradited to a State where there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment », and that « collective expulsions are prohibited »; insists that all migration legislation must comply with this inalienable principle;
5. rappelle que, selon l'art.19 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, partie intégrante et contraignante de la législation européenne, « nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitement inhumains ou dégradants », et que « les expulsions collectives sont interdites »; exige que toute législation en matière de migration se conforme à ce principe inaliénable;

− Trafficking in human beings is a modern form of slavery, a serious crime and a severe violation of fundamental human rights which reduces people to a state of dependency via threats, violence and humiliation.
– (EN) La traite des êtres humains constitue une forme d’esclavage moderne, une infraction grave et une violation flagrante des droits de l’homme fondamentaux et elle réduit les victimes à un état de dépendance par le recours aux menaces, à la violence et aux humiliations.

In dit verband zij gewezen op aanbeveling 26b in het actieplan ter bestrijding van de georganiseerde criminaliteit om het witwassen van geld in zo ruim mogelijke zin als misdrijf aan te merken, alsmede naar het hoofdstuk "Justitie en binnenlandse zaken" van het programma van het Oostenrijkse Raadsvoorzitterschap, waarin staat: "Austria will also be urging all the Member States to recognise all serious crimes as predicate crimes for money laundering" (amendement 5).
À cet égard, nous renvoyons à la recommandation n 26, point b), du Programme d'action relatif à la criminalité organisée, selon laquelle il convient de rendre l'incrimination de blanchiment aussi générale que possible, ainsi qu'au programme de la présidence autrichienne du Conseil, où l'on peut lire (dans le chapitre "Justice et affaires intérieures") que l'Autriche engagera instamment tous les États membres à reconnaître tous les délits graves comme des actes précurseurs du blanchiment de l'argent (amendement 5).