Vertaling van "state for elected " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Vereniging van Raden van State en Hoogste Administratieve Rechtscolleges van de Europese Unie | Vereniging van Raden van State en Hoogste Bestuursrechtelijke Rechtscolleges van de Europese Unie
Association des Conseils d'Etat et des Juridictions Suprêmes de l'Union Européenne

Afdeling wetgeving van de Raad van State
Section de législation du Conseil d'Etat

Afdeling administratie van de Raad van State
Section d'administration du Conseil d'Etat

Raad van State
Conseil d'Etat

steady state | evenwicht tussen inspanning en zuurstofgebruik
équilibre cinétique | ?

Spaanse Secretariaat van State voor de Europese Gemeenschappen
Secrétariat d'Etat espagnol pour les Communautés européennes

milieurapport | State of the Environment Report (overzichtsrapport van de stand van zaken wat het milieu betreft)
rapport sur l'état de l'environnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. overwegende dat "the provisies in the French system which protect the representatives of the people in the performance of their duties date back to 1789, deriving from respect for the expression of the will of the people and the necessity in a democratic State for elected representatives to exercise their mandate freely without fear of legal action or interference from either the executive or the judiciary";
G. considérant que «[d]ans le système français, la protection des représentants du peuple dans l'accomplissement de leur mandat remonte à 1789. Elle trouve son fondement dans le respect de la souveraineté populaire et dans la nécessité, dans un État démocratique, pour les représentants élus d'exercer librement leur mandat, sans crainte de poursuites judiciaires ou d'une ingérence de l'exécutif ou du judiciaire»;

87. Recommends that OSCE participating States take into account all of the existing commitments regarding elections, while making sure that these commitments are applied to elections in all participating States, and avoid double standards in any case;
87. Recommande aux États participants de l'OSCE de prendre en compte l'importance de tous les engagements existants en matière d'élections, tout en s'assurant que ces engagements sont appliqués aux élections dans tous les États participants et évitant l'application de deux poids et deux mesures;

53. Invites parliaments to grant voting rights and the right to stand for election to foreign nationals in local elections, within a reasonable timescale, so as to offer legal immigrants a legitimate role in consolidating the society of the host country, and urges the member States of the Council of Europe who have not already done so to ratify and fully implement the 1992 Strasbourg Convention,
53. invite les parlements à prévoir le droit de vote et d'élection pour les ressortissans étrangers dans les élections locales, dans un délai de temps raisonable, afin de donner aux émigrés réguliers une place légitime dans la construction sociale de leur pays d'accueil, et sollicite les États membres du Conseil de l'Europe qui ne l'auraient pas encore fait à ratifier et à appliquer pleinement la Convention de Strasbourg de 1992,

8. Calls upon participating States to adopt additional commitments, supplementing existing commitments, to strengthen confidence by the electorate in the electoral process, to increase the transparency of election procedures, and to guarantee accountability on the part of authorities conducting elections.
8. Invite les États participants à souscrire à de nouveaux engagements venant compléter ceux qui existent déjà, à renforcer la confiance manifestée par l'électorat à l'égard du processus électoral, à accroître la transparence des procédures électorales et à garantir la responsabilisation des autorités organisant les élections.

15. Considers that organizing equal, fair and transparent elections is a basic element of democracy in States, and emphasizes the need not only to make further recommendations but also to create mechanisms ensuring that OSCE standards for free, fair and democratic elections are met;
15. Estime que l'organisation d'élections fondées sur l'égalité, l'équité et la transparence est un élément fondamental de la démocratie dans les États et souligne la nécessité de continuer non seulement d'élaborer des recommandations mais aussi d'établir les mécanismes qui permettront d'atteindre les normes de l'OSCE en matière d'élections libres, équitables et démocratiques;

– but in fact I have been elected by this Parliament and there is a President of the European Council who was designated by the Heads of State and Government.
- en réalité, j’ai été élu par ce Parlement et il y a un président du Conseil européen, qui a été nommé par les chefs d’État ou de gouvernement.