Hoewel dit vanuit technisch standpunt volstrekt logisch was, oordeelde de rechtbank dat die regeling in strijd was met de beginselen inzake gelijkheid en anti-discriminatie.
Bien que d'un point de vue technique ce raisonnement était tout à fait logique, le tribunal a jugé que cette règle était contraire aux principes d'égalité et de non-discrimination.
