Behoudt de koper dan de waarborg van 15%, ook al koopt hij de staatsbons niet in de voorziene periode, of betaalt hij een hoger tarief en zo ja, hoe wordt de controle daarop dan geregeld?
L'acheteur conserve-t-il alors le bénéfice de la garantie de 15%, même s'il n'acquiert pas les bons d'État au cours de la période prévue, ou est-il soumis à un taux plus élevé et, si tel est le cas, comment procède-t-on au contrôle ?