Lorsque des marchandises ont été déclarées pour l'importa
tion, à partir d'un Etat de l'AELE ou de la nouvelle partie contractante, dans la nouvelle partie contractante ou un Etat
de l'AELE avant la date d'adhésion de la nouvelle partie contractante à l'Union européenne, dans le cadre d'accords préférentiels alors en vigueur entre un Etat de l'AELE et la nouvelle partie contractante, la preuve de l'origine délivrée rétroactivement dans le cadre de ces dispositions peut également être acceptée dans les Etats de l'AELE ou la nouvelle par
...[+++]tie contractante à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières au plus tard quatre mois après l'entrée en vigueur de l'accord.