Il faut néanmoins souligner qu'il s'agit certainement d'une sous-estimation du nombre réel de personnes morales qui ont dû comparaître devant un juge pénal depuis 1999, d'une part parce que, étant donné le
fait que le système informatique n'a pas été adapté suite à la loi du 4 mai 1999, la ligne d'enregistrement porte sur un champ li
bre (dans lequel il peut toujours y avoir des fautes de frappe), et, d'autre part, parce que la directive n'a peut-être pas été suffisamment suivie ou parce que le personnel administratif ne dispose pas d'
...[+++]informations suffisantes pour pouvoir effectuer les enregistrements exigés (par exemple parce que la forme juridique n'est pas toujours mentionnée sur la page de garde du procès-verbal).