(3) De vraag die gesteld werd, luidde meer bepaald als volgt: "Si la personne recrutée localement est un ressortissant d'un pays de l'Union européenne, le projet qui veut que seuls les agents recrutés par le SPF en Belgique entrent dans le champ d'application de la loi n'est-il pas contraire à la libre circulation des personnes et des travailleurs visée par les Traités européens ?".

http://www.ejustice.just.fgov. (...) (...) [HTML] [2017-09-18]

3 La question posée était précisément : « Si la personne recrutée localement est un ressortissant d'un pays de l'Union européenne, le projet qui veut que seuls les agents recrutés par le SPF en Belgique entrent dans le champ d'application de la loi n'est-il pas contraire à la libre circulation des personnes et des travailleurs visée par les Traités européens ? ».

http://www.ejustice.just.fgov. (...) (...) [HTML] [2017-09-18]

http://www.ejustice.just.fgov. (...) [HTML] [2017-09-18]

De vermeldingen « Koninklijk België - Royaume de Belgique », « FOD Binnenlandse Zaken - SPF Intérieur », de vermelding « Pers - Presse », de vermelding « technisch medewerker - assistant technique, de geldigheidsduur van de kaart en de letter « /T »

http://www.ejustice.just.fgov. (...) (...) [HTML] [2007-01-11]

Les mentions « Koninkrijk België - Royaume de Belgique », « FOD Binnenlandse Zaken - SPF Intérieur », la mention « Pers - Presse », la mention « technisch medewerker - assistant technique », la période de validité de la carte et la lettre « T ».

http://www.ejustice.just.fgov. (...) (...) [HTML] [2007-01-11]

http://www.ejustice.just.fgov. (...) [HTML] [2007-01-11]

D'autres ont cherché : noodoproepsysteem pacific islands forum personenalarmering serviceflatgebouw south pacific forum speciaal programma voor voedselzekerheid verzorgingsflat vrij van specifieke ziektekiemen spf en belgique

datacenter (28): www.wordscope.be (v4.0.br)

'spf en belgique' ->

Date index: 2021-12-15