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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. ADDITIONAL INFORMATION 6.1 Additional information 6.2 Further information sources 7. CERTIFICATION OF THE SUPPLEMENT 7.1 Date 7.2 Signature 7.3 Capacity 7.4 Official stamp or seal 8. INFORMATION ON THE FLEMISH EDUCATION SYSTEM 8.1 Information on the Flemish education system in general and of the higher vocational education in particular Gezien om gevoegd te worden bij het besluit van de Vlaamse Regering van 27 februari 2015 tot vaststelling van het deelcertificaat en het diploma van het hoger beroepsonderwijs, en de inhoud van het ...[+++]

6. ADDITIONAL INFORMATION 6.1 Additional information 6.2 Further information sources 7. CERTIFICATION OF THE SUPPLEMENT 7.1 Date 7.2 Signature 7.3 Capacity 7.4 Official stamp or seal 8. INFORMATION ON THE FLEMISH EDUCATION SYSTEM 8.1 Information on the Flemish education system in general and of the higher vocational education in particular Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 février 2015 fixant la forme du certificat partiel et du diplôme d'enseignement supérieur professionnel hbo5 et le contenu du supplément ...[+++]


In het hoofdstuk « Des droits inhérents à la liberté d'expression » is een sectie ingevoerd met als titel « De la protection des sources », waarin aan journalisten, geheel in overeenstemming met de Europese jurisprudentie, het recht wordt gegeven « de refuser de divulguer ses informations identifiant une source, ainsi que le contenu des informations qu'il a obtenu ou collectées ».

Dans le chapitre « Des droits inhérents à la liberté d'expression », on a inséré une section intitulée « De la protection des sources », qui donne, conformément à la jurisprudence européenne, le droit au journaliste « de refuser de divulguer ses informations identifiant une source, ainsi que le contenu des informations qu'il a obtenues ou collectées ».


In een nota voor de Commissie stelt de AVBB : « le champ d'application de la protection devrait également couvrir les personnes qui, dans le processus de collecte et de diffusion de l'information, et bien qu'elles ne soient pas journalistes, peuvent prendre connaissance d'informations qui identifient une source confidentielle.

Dans une note adressée à la Commission, l'AGJPB indiquait que « le champ d'application de la protection devrait également couvrir les personnes qui, dans le processus de collecte et de diffusion de l'information, et bien qu'elles ne soient pas journalistes, peuvent prendre connaissance d'informations qui identifient une source confidentielle.


Art. 5 : Les mesures d'information ou d'instruction telles que fouilles, perquisitions, saisies, écoutes téléphoniques et enregistrements ne peuvent concerner des données relatives aux sources d'information des personnes visées à l'article 2 que si ces données sont susceptibles de prévenir la commission des infractions visées à l'article 4, et dans le respect des conditions qui y sont définies (Nous soulignons).

Art. 5: Les mesures d'information ou d'instruction telles que fouilles, perquisitions, saisies, écoutes téléphoniques et enregistrements ne peuvent concerner des données relatives aux sources d'information des personnes visées à l'article 2 que si ces données sont susceptibles de prévenir la commission des infractions visées à l'article 4, et dans le respect des conditions qui y sont définies (Nous soulignons).


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In een nota voor de Commissie stelt de AVBB : « le champ d'application de la protection devrait également couvrir les personnes qui, dans le processus de collecte et de diffusion de l'information, et bien qu'elles ne soient pas journalistes, peuvent prendre connaissance d'informations qui identifient une source confidentielle.

Dans une note adressée à la Commission, l'AGJPB indiquait que « le champ d'application de la protection devrait également couvrir les personnes qui, dans le processus de collecte et de diffusion de l'information, et bien qu'elles ne soient pas journalistes, peuvent prendre connaissance d'informations qui identifient une source confidentielle.


In een nota voor de Commissie stelt de AVBB : « le champ d'application de la protection devrait également couvrir les personnes qui, dans le processus de collecte et de diffusion de l'information, et bien qu'elles ne soient pas journalistes, peuvent prendre connaissance d'informations qui identifient une source confidentielle.

Dans une note adressée à la Commission, l'AGJPB indiquait que « le champ d'application de la protection devrait également couvrir les personnes qui, dans le processus de collecte et de diffusion de l'information, et bien qu'elles ne soient pas journalistes, peuvent prendre connaissance d'informations qui identifient une source confidentielle.


Het EIA (European Information Association - [http ...]

L’EIA (European Information Association- [http ...]




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Date index: 2023-10-21
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