« La question se pose de savoir si le Gouvernement lorqu'il soumet un traité à approbation, doit y soumettre aussi les réserves qu'il a élevées au moment de la signature ou celles qu'il se propose d'élever au moment de la ratification ou de l'adhésion.
« La question se pose de savoir si le Gouvernement lorsqu'il soumet un traité à approbation, doit y soumettre aussi les réserves qu'il a élevées au moment de la signature ou celles qu'il se propose d'élever au moment de la ratification ou de l'adhésion.
