Vertaling van "sort des contrats de travail " (Nederlands → Frans) :

Franse tekst : « Par le transfert projeté, on entend dans le présent article, outre le transfert même, la liste des travailleurs à reprendre ou repris, le sort des contrats de travail, les conditions de travail fixées et les dettes».
Texte français: « Par le transfert projeté, on entend dans le présent article, outre le transfert même, la liste des travailleurs à reprendre ou repris, le sort des contrats de travail, les conditions de travail fixées et les dettes».

Art. 14. In artikel 47 van hetzelfde decreet wordt punt 2° vervangen door de volgende bepaling : « 2° justifie de l'exécution de prestations juridiques par un juriste à raison d'au moins zéro seize équivalent temps plein, disposant d'une formation spécialisée ou d'une expérience professionnelle en médiation de dettes et lié à l'institution par un contrat de travail ou par une convention.
Art. 14. A l'article 47 du même décret, le point 2° est remplacé par la disposition suivante : « 2° justifie de l'exécution de prestations juridiques par un juriste à raison d'au moins zéro seize équivalent temps plein, disposant d'une formation spécialisée ou d'une expérience professionnelle en médiation de dettes et lié à l'institution par un contrat de travail ou par une convention.

Die bepaling wordt aldus geïnterpreteerd dat ze aan die wet een bindend karakter verleent (zie in die zin bijvoorbeeld V. Vannes, Le contrat de travail : aspects théoriques et pratiques, 4e uitg., Brussel, Bruylant, 2012. De auteur citeert de parlementaire voorbereiding van de wet : Ontwerp van wet `betreffende de arbeidsovereenkomsten', Parl.St. Senaat 1974, nr. 381/1, 5).
Cette disposition est interprétée comme conférant un caractère impératif à cette loi (voir en ce sens, par exemple, V. Vannes, Le contrat de travail : aspects théoriques et pratiques, 4e éd., Bruxelles, Bruylant, 2012. L'auteur cite les travaux préparatoires de la loi : projet de loi `relative aux contrats de travail', Doc. parl., Sénat, 1974, n° 381/1, p. 5).

De wet bepaalt inderdaad nergens dat de vervangingsovereenkomst van rechtswege verbroken wordt door het einde van de vervanging (Crahay, P., “Le contrat de travail de remplacement”, in Le droit pénal social et les contrats de travail spéciaux, CUP, Brussel, Larcier, 1997, p. 733).
En effet, nulle part la loi ne prévoit que le contrat de remplacement est rompu de plein droit par la fin du remplacement (P. Crahay, « Le contrat de travail de remplacement », in Le droit pénal social et les contrats de travail spéciaux, CUP, Bruxelles, Larcier, 1997, p. 733).

(2) Jamoulle, M., « Le contrat de travail », I, Luik, Faculté de droit et d'économie et de sciences sociales de Liège, 1982, nr. 115, aangehaald door Vercammen, C, o.c., nr. 40, blz. 1354.
(2) Jamoulle, M., Le contrat de travail, I, Liège, Faculté de droit et d'économie et de sciences sociales de Liège, 1982, nº 115, cité par Vercammen, C, o.c., nº 40, p. 1354.

(4) In advies 23 478/2/V, dat de Raad van State op 10 augustus 1994 heeft gegeven over een voorontwerp dat het decreet van het Waals Gewest van 6 april 1995 betreffende de integratie van gehandicapte personen is geworden, heeft de afdeling wetgeving, in verband met de verplichting voor privé-ondernemingen om personen met een handicap in dienst te nemen, op het volgende gewezen : « Cet engagement ne pourrait que prendre la forme d'un contrat de travail.
(4) Dans un avis 23 478/2/V, donné le 10 août 1994 sur un avant-projet devenu le décret du 6 avril 1995 « relatif à l'intégration des personnes handicapées », la section de législation du Conseil d'État a estimé, à propos de l'obligation d'engager des personnes handicapées dans les entreprises privées que : « Cet engagement ne pourrait que prendre la forme d'un contrat de travail.

1° in het eerste lid, worden in de Franse tekst de woorden « contrat d'emploi » vervangen door de woorden « contrat de travail », en het woord « résilié » vervangen door de woorden « suspendu ou terminé »;
1° dans le texte en français, dans le premier alinéa, les mots « contrat d'emploi » sont remplacés par les mots « contrat de travail », et le mot « résilié » est remplacé par les mots « suspendu ou terminé »;

- Legitimationskarte "G" (mit türkis Streifen): Beamten internationaler Organisationen mit Arbeitsvertrag von begrenzter Dauer und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carte de légitimation "G" (à bande turquoise): fonctionnaires des organisations internationales (contrat de travail "court terme") et membres de famille qui jouissent du même statut / Carta di legittimazione "G" (a banda turchese): funzionari di organizzazioni internazionali con contratto di lavoro a durata determinata e familiari che beneficiano dello stesso statuto [Legitimatiebewijs "G" (met turkooizen streep): ambtenaren van internationale organisaties met een arbeidsovereenkomst van beperkte duur en hun gezinsleden met dezelfde status]
– Legitimationskarte "G" (mit türkis Streifen): Beamte internationaler Organisationen mit Arbeitsvertrag von begrenzter Dauer und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carte de légitimation "G" (à bande turquoise): fonctionnaires des organisations internationales (contrat de travail "court terme") et membres de famille qui jouissent du même statut / Carta di legittimazione "G" (a banda turchese): funzionari di organizzazioni internazionali con contratto di lavoro a durata determinata e familiari che beneficiano dello stesso statuto

- « Ouvrier(ère)s occupé(e)s dans un régime de travail à temps plein en exécution d'un contrat de travail »
- Ouvriers(ères) occupé(e)s dans un régime de travail à temps plein en exécution d'un contrat de travail