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7. constate que certaines réglementations ont engendré des dérives et que la Commission a réagi tardivement aux alertes données par la Cour des comptes, et cite à cet effet l'aide à la culture du lin, dont, déjà en 1992 , la Cour des comptes avait recommandé à la Commission d'éviter toute stimulation additionnelle de la production textile, car, déjà à cette époque, il y avait "une production excédentaire qui ne trouvait pas preneur" ; déplore la façon dont la Commission et les États membres ont réagi à cette situation et le temps qu'il leur a fallu pour réagir; constate que, dans certains cas, le Conseil et le Parlement ont bloqué des
...[+++] propositions de la Commission visant à améliorer la législation relative à la PAC;