Vertaling van "soit en prenant les précautions " (Nederlands → Frans) :

La faute sans prévoyance consiste en ce que l'agent n'a point prévu le mal qui est résulté de son action (ou de son inaction) mais qu'il aurait pu prévoir (... ) s'il avait fait de ses facultés intellectuelles l'usage que son devoir lui prescrivait; la faute avec prévoyance [consiste en ce que] l'agent a prévu comme possible le malheur qui est arrivé, sans l'avoir pourtant voulu; mais il devait le prévenir, soit en prenant les précautions nécessaires pour l'éviter, soit en s'abstenant d'agir.
La faute sans prévoyance consiste en ce que l'agent n'a point prévu le mal qui est résulté de son action (ou de son inaction) mais qu'il aurait pu prévoir (...) s'il avait fait de ses facultés intellectuelles l'usage que son devoir lui prescrivait; la faute avec prévoyance [consiste en ce que] l'agent a prévu comme possible le malheur qui est arrivé, sans l'avoir pourtant voulu; mais il devait le prévenir, soit en prenant les précautions nécessaires pour l'éviter, soit en s'abstenant d'agir.

Dat voorstel werd reeds eerder gedaan (J. de Codt, Des précautions à prendre par la loi pour que le citoyen coupable ne soit frappé que par elle, J.T., 2008, p. 650-654).
Cette proposition a déjà été faite en son temps (J. de Codt, Des précautions à prendre par la loi pour que le citoyen coupable ne soit frappé que par elle, J.T., 2008, p. 650-654).

Als de inlichtingendiensten echter als « gerechtelijke overheden » moeten worden beschouwd, kunnen de aldus verkregen gegevens verworpen worden, aangezien de bewijslast op regelmatige wijze moet zijn verkregen (Cass. , 14 februari, 2001, J. T. , 2001, blz. 593 en J. DE CODT, « Des précautions à prendre par la loi pour que le citoyen coupable ne soit frappé que par elle », J. T. , 2008, nr. 6328-36/2008, blz. 650).
Si, en revanche, les services de renseignement doivent, in casu, être considérés comme « autorités judiciaires », ces informations obtenues illégalement paraissent dès lors susceptibles d'être écartées compte tenu des principes qui s'appliquent en matière de régularité de la preuve (Cass. , 14 février 2001, J. T. , 2001, p. 593 et J. DE CODT, « Des précautions à prendre par la loi pour que le citoyen coupable ne soit frappé que par elle », J. T. , 2008, nº 6328-36/2008, p. 650).

Als de inlichtingendiensten echter als « gerechtelijke overheden » moeten worden beschouwd, kunnen de aldus verkregen gegevens verworpen worden, aangezien de bewijslast op regelmatige wijze moet zijn verkregen (Cass., 14 februari, 2001, J.T., 2001, blz. 593 en J. DE CODT, « Des précautions à prendre par la loi pour que le citoyen coupable ne soit frappé que par elle », J.T., 2008, nr. 6328-36/2008, blz. 650).
Si, en revanche, les services de renseignement doivent, in casu, être considérés comme « autorités judiciaires », ces informations obtenues illégalement paraissent dès lors susceptibles d'être écartées compte tenu des principes qui s'appliquent en matière de régularité de la preuve (Cass., 14 février 2001, J.T., 2001, p. 593 et J. DE CODT, « Des précautions à prendre par la loi pour que le citoyen coupable ne soit frappé que par elle », J.T., 2008, nº 6328-36/2008, p. 650).