Vertaling van "soit comprise des juges " (Nederlands → Frans) :

In gerechtszaken gold de taalvrijheid van de burgers slechts voorzover « la langue dont ils (les citoyens) veulent faire usage, soit comprise des juges et des avocats plaidans en matière civile, et en matière pénale, des juges, du ministère public et de leur défenseur ».
En matière judiciaire, la liberté linguistique des citoyens ne s'appliquait que pour autant que « la langue dont ils (les citoyens) veulent faire usage, soit comprise des juges et des avocats plaidant en matière civile, et en matière pénale, des juges, du ministère public et de leur défenseur ».

In gerechtszaken gold de taalvrijheid van de burgers slechts voor zover « la langue dont ils (les citoyens) veulent faire usage, soit comprise des juges et des avocats plaidans en matière civile, et en matière pénale, des juges, du ministère public et de leur défenseur ».
En matière judiciaire, la liberté linguistique des citoyens ne s'appliquait que pour autant que « la langue dont ils (les citoyens) veulent faire usage, soit comprise des juges et des avocats plaidant en matière civile, et en matière pénale, des juges, du ministère public et de leur défenseur ».

Au B) : de même, à supposer même qu'il ne soit pas juridiquement lié par l'autorité de sa première décision, il n'est pas raisonnablement concevable qu'il change brusquement d'idée sur un point qu'il a jugé.
Au B): de même, à supposer même qu'il ne soit pas juridiquement lié par l'autorité de sa première décision, il n'est pas raisonnablement concevable qu'il change brusquement d'idée sur un point qu'il a jugé.

« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du (L nº 90-949 du 31 mai 1990, art. 21) « 1 novembre » de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille».
« Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du (L. nº 90-949 du 31 mai 1990, art. 21) « 1 novembre » de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille».