Le législateur a voulu assurer une représentation plus démocratique au sein des organes de l'INAMI; le mécanisme de la désignation étant au moins aussi démocratique que celui de l'élection, les moyens mis en oeuvre par la loi attaquée ne sont ni proportionnés ni adéquats; s'il l'est moins, le procédé de l'élection devrait être retenu dans l'ensembl
e de la législation sociale (ce qui n'est pas le cas actuellement), y compris da
ns les dispositions relatives à la représentation des autres professions de la santé appelées à siéger dans
...[+++]les organes de l'INAMI.