Selon le juge a quo et l'ONEm, les personnes qui ont reçu un avertissement-extrait de rôle et qui procèdent à un versement provisionnel, mais dont il est constaté, à l'issue d'une procédure de réclamation fiscale, que leur revenu net imposable globalement s'élève à moins de trois millions de francs, ne sont pas redevables
de la cotisation au sens de l'article 60 et de l'article 61bis de la loi du 2
8 décembre 1983, de sorte qu'elles ne peuvent bénéficier d'intérêts moratoires en cas de remboursement du trop-versé de la cotisation spéci
...[+++]ale.