Cet arrêté royal n'ayant jamais été promulgué, des mesures transitoires ont été adoptées par l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant désignation d'adjoints bilingues à titre de
mesure transitoire dans les services centraux des service
s publics fédéraux, lequel a déjà été prorogé à dix reprises depuis lors (les arrêtés royaux des 1 février 2005, 15 décembre 2005, 7 juin 2007, 10 novembre 2007, 4 mars 2008, 28 septemb
re 2008, 31 janvier 2009, 1 octobre 2009, 17 ...[+++] septembre 2010 et 26 mai 2011).