Een weigering zou ondemocratisch zijn. Wanneer het parlement een wet stemt, dan moet die worden ondertekenen, verklaarde president Mitterand in een interview : « Lorsque le Parlement vote une loi, je deviens un notaire et quand, dans le délai qui m'est imparti, je dois signer, je signe sans quoi je serais en situation de forfaiture.
Ainsi que le président Mitterand l'affirmait dans une interview, lorsque le parlement vote une loi, celle-ci doit être signée: « Lorsque le Parlement vote une loi, je deviens un notaire et quand, dans le délai qui m'est imparti, je dois signer, je signe sans quoi je serais en situation de forfaiture.
