— richtlijn 91/477/EEG van de Raad van 18 juni 1991 (29) inzake de controle op de verwerving en het voorhanden hebben van wapens. Deze stelt : « Member States shall ensure either that any firearm or part placed on the market has been marked and registered in compliance with this Directive, or that it has been deactivated.
— la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 (29) relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, qui prévoit: « Les États membres veillent à ce que toute arme à feu ou pièce mise sur le marché ait été marquée et enregistrée conformément à la présente directive ou ait été neutralisée.
