Vertaling van "seulement par les agglomérations " (Nederlands → Frans) :

Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 44 impose seulement aux titulaires d'une autorisation de fabrication ou d'importation de respecter le droit de l'Etat membre dans lequel ils exporteraient les médicaments concernés,
Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 44 impose seulement aux titulaires d'une autorisation de fabrication ou d'importation de respecter le droit de l'Etat membre dans lequel ils exporteraient les médicaments concernés, dans la mesure où ils ne peuvent livrer ces médicaments qu'à des personnes qui disposent d'une autorisation telle que prévue par le règlement ou qui y sont autorisés par la réglementation de l'Etat de destination.

Op bladzijde 26885, in het Verslag aan de Koning, bij de artikelsgewijze bespreking van artikel 1, a), derde alinea, lees "Ce n'est qu'à la suite de" in plaats van "Seulement après" in de Franse tekst.
A la page 26885, dans le rapport au Roi, dans le commentaire article par article, à l'article 1, a), alinéa 3, lire « Ce n'est qu'à la suite de » au lieu de « Seulement après » dans le texte en français.

Vraag nr. 6-303 d.d. 9 december 2014 : (Vraag gesteld in het Frans) Considérant que la durée de vie des panneaux agglomération reste dans vos compétences et considérant par la même occasion que la sécurité routière est, elle, une responsabilité régionale, j'aimerais vous interroger concernant le problème qui risque très certainement de se produire dans quelques mois concernant les panneaux qui indiquent l'entrée dans une agglomération.
Question n° 6-303 du 9 décembre 2014 : (Question posée en français) Aangezien de levensduur van de agglomeratieborden uw bevoegdheid blijft en de verkeersveiligheid een gewestbevoegdheid is, zou ik de minister een vraag willen stellen over het probleem dat zeker over enkele maanden zal rijzen met betrekking tot de borden die het begin van de bebouwde kom aangeven.

De Franse tekst luidt : « Tous les services de l'État, y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions, des communautés, des régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes, des communes, des associations dont elles font partie, des institutions publiques qui en dépendent, ainsi que de toutes les institutions publiques qui en dépendent (verbetering na « font partie »: ainsi que des institutions publiques qui en dépendent), sont tenus, vis-à-vis des membres du personnel statutaires ou contractuels visés à l'article 7, § 1 , et à leur demande, de leur fournir tous renseignements (dont ils disposent ontbreekt), ainsi que de leur produire, pour en prendre connaissance, tous (actes, pièces, ontbreekt) livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels autres supports d'information et de leur en fournir des extraits, des duplicata, des impressions, des listages, des copies ou des photocopies que ces derniers estiment utiles à la surveillance du respect des législations dont ils sont chargés».
Le texte français est le suivant : « Tous les services de l'État, y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions, des communautés, des régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes, des communes, des associations dont elles font partie, des institutions publiques qui en dépendent, ainsi que de toutes les institutions publiques qui en dépendent (correction après « font parti » : ainsi que des institutions publiques qui en dépendent), sont tenus, vis-à-vis des membres du personnel statutaires ou contractuels visés à l'article 7, § 1 , et à leur demande, de leur fournir tous renseignements (dont ils disposent manque), ainsi que de leur produire, pour en prendre connaissance, tous (actes, pièces, manque) livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels autres supports d'information et de leur en fournir des extraits, des duplicata, des impressions, des listages, des copies ou des photocopies que ces derniers estiment utiles à la surveillance du respect des législations dont ils sont chargés».

Beide aspecten worden eveneens onderstreept door Orban, die niet aarzelt te schrijven dat « l'institution de la Liste civile ne repose pas seulement sur l'idée que le Chef de l'État a droit, comme tout fonctionnaire, à une rémunération convenable, mais surtout sur la nécessité d'assurer à la première magistrature du pays l'éclat, le prestige et l'indépendance dont il convient qu'elle soit entourée, non seulement au point de vue intérieur, mais aussi au point de vue des relations internationales » (42) .
Ces deux aspects sont également soulignés par Orban qui n'hésite pas à écrire que « l'institution de la Liste civile ne repose pas seulement sur l'idée que le Chef de l'État a droit, comme tout fonctionnaire, à une rémunération convenable, mais surtout sur la nécessité d'assurer à la première magistrature du pays l'éclat, le prestige et l'indépendance dont il convient qu'elle soit entourée, non seulement au point de vue intérieur, mais aussi au point de vue des relations internationales » (42) .

La loi telle qu'elle a été votée par l'Assemblée nationale et le Sénat semble non seulement être en contradiction avec de nombreuses obligations tant au niveau national et international mais également avec des déclarations faites par de hauts responsables de la République du Burundi.
La loi telle qu'elle a été votée par l'Assemblée nationale et le Sénat semble non seulement être en contradiction avec de nombreuses obligations tant au niveau national et international; mais également avec des déclarations faites par de hauts responsables de la République du Burundi:

Verzoekende partijen: Région Nord-Pas-de-Calais (Frankrijk) (vertegenwoordigers: M. Cliquennois en F. Cavedon, advocaten) (zaak T-267/08), en Communauté d’agglomération du Douaisis (Frankrijk) (vertegenwoordigers: M.Y. Benjamin en D. Rombi, advocaten) (zaak T-279/08)
Parties requérantes: Région Nord-Pas-de-Calais (France) (représentants: M. Cliquennois et F. Cavedon, avocats) (affaire T-267/08); et Communauté d’agglomération du Douaisis (France) (représentants: M.Y. Benjamin et D. Rombi, avocats) (affaire T-279/08)

De Europese Commissie wordt veroordeeld in de kosten, behalve in de kosten van de Région Nord-Pas-de-Calais en de Communauté d’agglomération du Douaisis van na de mededeling aan hen van beschikking C(2010) 4112 def. van de Commissie van 23 juni 2010 betreffende staatssteun C-38/2007 (ex NN 45/2007) die de Franse autoriteiten ten gunste van Arbel Fauvet Rail SA ten uitvoer hebben gelegd, waarbij beschikking C (2008) def. is ingetrokken.
La Commission européenne est condamnée à supporter les dépens, à l’exception de ceux exposés par la région Nord-Pas-de-Calais et la communauté d’agglomération du Douaisis postérieurement à la communication à ces dernières de la décision C(2010) 4112 final de la Commission, du 23 juin 2010, concernant l’aide d’État C 38/2007 (ex NN 45/2007) mise à exécution par la France en faveur d’Arbel Fauvet Rail, qui a retiré la décision C(2008) 1089 final.