Art. 11. In hetzelfde hoofdstuk 1, wordt een sectie 1/3 ingevoegd, getiteld « Recours à l'intervention de tiers pour l'exécution de prestations de services au bénéfice des usagers».
Art. 11. Dans le même chapitre I, il est inséré une section 1/3 intitulée « Recours à l'intervention de tiers pour l'exécution de prestations de services au bénéfice des usagers».