(9) EHRM, arresten van 25 februari 1993, Funke, Crémieux, Miailhe versus Frankrijk, serie A, deel 256. Omtrent die rechtspraak zie D. Yernault, « Les pouvoirs d'investigation de l'administration face à la délinquance économique : les locaux professionnels et l'article 8 de la Convention européenne », Rev. trim. dr. ho., 1994, blz. 117-135.
(9) CEDH, arrêts du 25 février 1993, Funke, Crémieux, Miailhe c/ France, série A, Vol. 256. Sur cette jurisprudence, voir D. Yernault, « Les pouvoirs d'investigation de l'administration face à la délinquance économique: les locaux professionnels et l'article 8 de la Convention européenne », Rev. trim. dr. ho., 1994, pp. 117-135.