De parketten beschikken over een meer nauwkeurige lijst van de redenen voor sepot die uniform is voor het hele land en als gevolg van de Franchimont-hervorming is geformaliseerd.
Le tableau 3 donne plus de détails sur les motifs des classements sans suite. Les parquets disposent d'une liste plus précise des motifs de classements sans suite, qui est uniforme pour tout le pays et a été formalisée suite à la réforme Franchimont.