Vertaling van "second applicant's deportation " (Nederlands → Frans) :

« the second applicant's deportation in such conditions was bound to cause her extreme anxiety and demonstrated such a total lack of humanity towards someone of her age and in her situation as an unaccompanied minor as to amount to inhuman treatment».
« le refoulement de la seconde requérante, dans de telles conditions, lui a nécessairement causé un sentiment d'extrême angoisse et fait preuve d'un manque flagrant d'humanité envers sa personne, eu égard à son âge et à sa situation de mineure non accompagnée de sorte qu'il atteint le seuil requis pour être qualifié de traitement inhumain».

« the second applicant's detention in such conditions demonstrated a lack of humanity to such a degree that it amounted to inhuman treatment».
« Pareille détention fait preuve d'un manque d'humanité et atteint le seuil requis pour être qualifié de traitement inhumain».

Als reactie op de arresten van het Hof van Cassatie vaardigde de Franse regering het decreet van 20 augustus 2008 uit (2008-800 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du Code civil), alsook het besluit van 20 augustus 2008 (relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie).
En réaction aux arrêts de la Cour de cassation, le gouvernement français a pris le décret 2008-800 du 20 août 2008 (relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du Code civil) ainsi que l'arrêté du 20 août 2008 (relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie), en vertu desquels les conditions restrictives de la circulaire ne sont plus d'application.

Si le Conseil d'État estimait, toutefois, qu'il serait nécessaire de déroger expressément aux articles 445 à 449 du CIR1992, l'article 5 suivant pourrait être ajouté à la loi d'assentiment : « Les sanctions prévues par les articles 445 à 459 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables à une personne qui contrevient à une obligation de fournir des renseignements qui sont demandés dans le cadre de l'article 26 de la Convention, tel qu'amendé par le Second Protocole, par l'autorité compétente australienne désignée conformément à la Convention».
Si le Conseil d'État estimait, toutefois, qu'il serait nécessaire de déroger expressément aux articles 445 à 449 du CIR 1992, l'article 5 suivant pourrait être ajouté à la loi d'assentiment: « Les sanctions prévues par les articles 445 à 459 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables à une personne qui contrevient à une obligation de fournir des renseignements qui sont demandés dans le cadre de l'article 26 de la Convention, tel qu'amendé par le Second Protocole, par l'autorité compétente australienne désignée conformément à la Convention ».

D'autre part, dans la mesure où l'article 1465 du Code civil reste applicable, subsiste une défaveur à l'endroit du conjoint en secondes noces en concours avec des enfants d'un précédent mariage (« Les libéralités et les successions », Ed.
D'autre part, dans la mesure où l'article 1465 du Code civil reste applicable, subsiste une défaveur à l'endroit du conjoint en secondes noces en concours avec des enfants d'un précédent mariage (Les libéralités et les successions, Ed.

La seconde condition d'application prévue à l'article 4, alinéa 2, de l'annexe à la LCE est dès lors, également rencontrée été ceci malgré le fait que certains objectifs n'étaient jamais atteints" .
La seconde condition d'application prévue à l'article 4, alinéa 2, de l'annexe à la LCE est dès lors, également rencontrée été ceci malgré le fait que certains objectifs n'étaient jamais atteints ».

Digital Video Broadcasting (DVB); Second generation framing structure, channel coding and modulation systems for Broadcasting, Interactive Services, News Gathering and other broadband satellite applications (DVB-S2) (V1.3.1e uitgave)
Digital Video Broadcasting (DVB); Second generation framing structure, channel coding and modulation systems for Broadcasting, Interactive Services, News Gathering and other broadband satellite applications (DVB-S2) (V1.3.1 édition)

Digital Video Broadcasting (DVB); Second generation framing structure, channel coding and modulation systems for Broadcasting, Interactive Services, News Gathering and other broadband satellite applications (DVB-S2) (V1.2.1e uitgave)
Digital Video Broadcasting (DVB); Second generation framing structure, channel coding and modulation systems for Broadcasting, Interactive Services, News Gathering and other broadband satellite applications (DVB-S2) (V1.2.1 édition)

Digital Video Broadcasting (DVB); Second generation framing structure, channel coding and modulation systems for Broadcasting, Interactive Services, News Gathering and other broadband satellite applications (V1.1.2e uitgave)
Digital Video Broadcasting (DVB); Second generation framing structure, channel coding and modulation systems for Broadcasting, Interactive Services, News Gathering and other broadband satellite applications (V1.1.2 édition)

Digital Video Broadcasting (DVB); Second generation framing structure, channel coding and modulation systems for Broadcasting, Interactive Services, News Gathering and other broadband satellite applications (uitgave 1.1.1).
Digital Video Broadcasting (DVB); Second generation framing structure, channel coding and modulation systems for Broadcasting, Interactive Services, News Gathering and other broadband satellite applications (édition 1.1.1).