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Vertaling van "civil reste applicable " (Nederlands → Frans) :

D'autre part, dans la mesure où l'article 1465 du Code civil reste applicable, subsiste une défaveur à l'endroit du conjoint en secondes noces en concours avec des enfants d'un précédent mariage (« Les libéralités et les successions », Ed.

D'autre part, dans la mesure où l'article 1465 du Code civil reste applicable, subsiste une défaveur à l'endroit du conjoint en secondes noces en concours avec des enfants d'un précédent mariage (Les libéralités et les successions, Ed.




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