Traduction de «scope for member state taxes supporting » (Néerlandais → Français) :

– gezien de studie voor het Europees Parlement: EU Own Resources - Preliminary assessment of the scope for Member State taxes supporting an EU-wide tax system, ingediend in januari 2007 ,
— vu l'étude réalisée à l'intention du Parlement européen sur les ressources propres de l'Union - évaluation préliminaire de la possibilité qu'ont les impôts des États membres de soutenir un régime fiscal de l'Union, présentée en janvier 2007 ,

Any member state may, however, conclude an arrangement with the Council acting on behalf of the Organization whereby such member state will employ and assign to the Organization all of its nationals (except, if such member state so desires, any not ordinarily resident within its territory) who are to serve on the International Staff of the Organization and pay the salaries and emoluments of such persons from its own funds at a scale fixed by it. The salaries and emoluments so paid may be taxed by such member state but shall be exempt from taxation by any other member state.
Toutefois, un État membre pourra conclure avec le Conseil, agissant au nom de l'Organisation, des arrangements permettant audit État membre de recruter et d'affecter à l'Organisation ses propres ressortissants (exception faite, si cet État membre le désire, de tout ressortissant ne résidant pas habituellement sur son territoire), devant faire partie du personnel international de l'Organisation. Il paiera dans ce cas les salaires et émoluments desdites personnes sur ses propres fonds selon un barème déterminé par lui.

7. Urges Member States to increase their voluntary financial, technical and logistical support for gender-sensitive training efforts, including those undertaken by relevant funds and programmes, inter alia, the United Nations Fund for Women and United Nations Children's Fund, and by the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees and other relevant bodies;
7. Prie instamment les États Membres d'accroître le soutien financier, technique et logistique qu'ils choisissent d'apporter aux activités de formation aux questions de parité, y compris à celles qui sont menées par les fonds et programmes compétents, notamment le Fonds des Nations Unies pour la femme, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et autres organes compétents;

Member States and international organizations should recognize and support universal access to the Internet as an instrument for promoting the realization of the human rights as defined in Articles 19 and 27 of the Universal Declaration of Human Rights».
Les États membres et les organisations internationales devraient reconnaître et soutenir l'accès universel à l'Internet en tant que moyen de promouvoir le respect des droits de l'homme définis aux articles 19 et 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme».

The Presidency will also support other Member States in their preparations for the adoption of the Euro.
La Présidence slovène soutiendra les autres États membres dans leur préparation à l'adoption de l'euro.

1.3 COSAC supports the idea of convening a conference of representatives of the governments of the Member States in the second half of the year with a clear mandate and timetable in order to reach a solution which, possibly with a different presentation, strongly respects the substance and objectives of the Treaty establishing a Constitution for Europe.
1.3 La COSAC soutient l'idée de convoquer une conférence intergouvernementale dans le second semestre de l'année avec un mandat clair et un calendrier permettant d'aboutir à une solution qui respecte fortement, le cas échéant sous une nouvelle présentation, la substance et les objectifs du traité établissant une constitution pour l'Europe.

In the course of the negotiations, it was nevertheless decided by the Member States to exclude refugees from the scope of the Directive.
Au cours des négociations, les États membres ont toutefois décidé d’exclure les réfugiés du champ d’application de la directive.

− I have voted in favour of Amendments 30, 34, 65, 103, 109 and 114 because although I fully support the UN International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families, I believe that regulation of access to labour markets, social security schemes and public housing are matters to be regulated by the Member States which should not be regulated at Community level.
– (EN) J’ai voté pour les amendements 30, 34, 65, 103, 109 et 114 parce que, bien que je soutienne sans réserve la Convention internationale des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, je pense que la réglementation de l’accès aux marchés du travail, aux régimes de sécurité sociale et aux logements sociaux sont des questions à régler par les États membres et qui ne devraient pas être traitées au niveau communautaire.

– gezien de studie 'Effects of the proposed Directive on Services in the Internal Market on Tax Collection and Tax Revenue in the EU Member States', die door het Österreichische Institut für Wirtschaftsforschung is verricht in opdracht van het Europees Parlement, Directoraat-generaal Intern beleid van de Unie, Directoraat A – Economie en wetenschapsbeleid (Projectnr. IP/A/ECON/ST/2004-33),
— vu l'étude sur les répercussions du projet de directive sur les services dans le marché intérieur en ce qui concerne le recouvrement de l'impôt et les recettes fiscales dans les États membres de l'Union – Étude réalisée par l'Institut économique autrichien pour le compte du Parlement européen – Direction générale "Politiques internes de l'Union", Direction A – Politique économique et scientifique (Projet n° IP/A/ECON/ST/2004-33),